Intervention de Richard Yung

L’institut des ingénieurs électriciens et électroniciens des États-Unis, l’IEEE, est une association professionnelle puissante, qui joue un rôle majeur dans l’établissement des normes internationales dans le domaine des télécommunications. Cette association a récemment modifié ses règles de fonctionnement dans un sens favorable aux grandes entreprises américaines. On pense en particulier aux GAFA, dont l’objectif est de réduire les royalties – les redevances, en français – que doivent payer ces entreprises aux titulaires de brevets. Ces règles ont été approuvées par le département de la justice des États-Unis.

Même si les règles édictées par cette association, qu’on pourrait rapprocher de l’AFNOR, l’Association française de normalisation, sont dépourvues de valeur législative, elles désavantagent, comme vous pouvez facilement l’imaginer, les petites et moyennes entreprises d’une façon générale et font peser un risque lourd sur les entreprises innovantes françaises en particulier. On pense que le niveau moyen de redevance pourrait passer, dans le cas de figure qui est envisagé, de 15 % à 4 %, soit une baisse de plus de 10 points.

Au mois d’avril dernier, le Gouvernement m’avait indiqué « veiller à prévenir l’introduction de telles règles au sein des organismes de normalisation auprès desquelles la France dispose d’un siège ». Il m’avait également affirmé avoir proposé à la Commission européenne d’introduire des « dispositions permettant de garantir l’effectivité des droits des détenteurs de brevets ». Un Conseil « Industrie » s’est d'ailleurs, semble-t-il, réuni à ce sujet. Enfin, le Gouvernement avait annoncé avoir appelé l’attention de la Commission européenne sur le fait que « ces nouvelles règles pourraient constituer des violations de certains accords de l’Organisation mondiale du commerce ».

Sept mois plus tard, madame la secrétaire d'État, je souhaite savoir le premier bilan que vous tirez de ces initiatives prises pour prévenir la « contagion » des règles américaines et garantir une rémunération équitable de l’innovation.