Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 20 décembre 2016 à 9h30
Questions orales — Accord transfrontalier entre la france et le luxembourg en matière de fiscalité

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

La parole est à M. Patrick Abate, auteur de la question n° 1536, transmise à M. le ministre de l’économie et des finances.

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