Intervention de Patrick Abate

Réunion du 20 décembre 2016 à 9h30
Questions orales — Accord transfrontalier entre la france et le luxembourg en matière de fiscalité

Photo de Patrick AbatePatrick Abate :

Pour une bonne part, le Gouvernement cerne les enjeux de la même manière que nous. La problématique étant posée correctement, nous avons une chance d’aboutir à la résolution du problème.

Cependant, pour une autre part, l’enjeu n’est pas nécessairement celui que vous avez mis en avant, madame la secrétaire d’État. Vous avez cité des financements communs pour des projets comme l’A 31 bis, les parkings relais, la ligne à grande vitesse Grand Est ou le contournement de Villerupt. On pourrait ajouter à la liste le rétablissement de postes-frontières destinés non pas à bloquer les voitures, mais à opérer des contrôles sur l’initiative exclusive du gouvernement luxembourgeois. L’enjeu, c’est le fait que les frontaliers, qui sont formés en France, qui y font garder leurs enfants, qui utilisent de manière importante les services publics, créent une richesse au Luxembourg qui ne profite pas, en tout cas pour partie, à notre territoire. Pourtant, entre le Luxembourg et la Belgique, cela ne pose pas de problème, y compris en termes de compétitivité pour les travailleurs belges.

Pour convaincre nos amis luxembourgeois, il faut leur dire que, sans cette équité, les grands projets transfrontaliers ne seront pas pérennes. Proposons qu’un organisme indépendant – par exemple, la Caisse des dépôts et consignations, qui sait porter des projets de nature européenne – récupère cette manne financière et garantisse le financement de projets mutuels. En effet, ne confortons pas l’idée que nos amis luxembourgeois peuvent avoir qu’ils donnent déjà pas mal – ce qui est vrai : ils participent au financement d’infrastructures – et que nous ne serions que des pique-assiettes.

Nous devons donc imaginer une procédure permettant que les fonds, équitablement répartis, servent une démarche qui soit gagnant-gagnant, par exemple dans le cadre d’une grande agglomération transfrontalière, comme ce qui se fait pour le Grand Genève. Ces pistes de travail ne sont pas assez mises en avant. Nous avons trop tendance à nous contenter de ce que répondent les Luxembourgeois, à savoir qu’ils participent aux infrastructures. Or la France aussi participe aux infrastructures !

J’espère que le Gouvernement prendra en compte rapidement ce type de démarche gagnant-gagnant. Les habitants de mon département le ressentent comme une urgence.

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