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Intervention de Alain Chatillon
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances relative à la partie législative du code de la consommation et sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Chatillon :L'idée de l'amendement est bonne mais il est juridiquement incertain : peut-on modifier les contrats existants ? Ensuite, il faudrait préciser si les contrats d'assurance visés sont exclusivement les contrats souscrits par des particuliers ou bien ceux souscrits par des sociétés. Réglons la question des contrats à venir et laissons-nous du temps pour trouver les moyens de traiter le stock.
