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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances relative à la partie législative du code de la consommation et sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services — Examen des amendements au texte de la commission
Martial Bourquin, rapporteur :Notre souci, en réfléchissant à une baisse des taux d'assurance-emprunteur, était d'éviter la démutualisation des risques dont les plus faibles pâtiraient. Ceux qui ont ou ont eu un grave problème de santé sont couverts par la convention Aeras. Je m'attendais à ce que le taux de risque s'élève à 40 % ou 50 %, il n'est que de 18 % ! Il n'y a donc pas démutualisation. Les assureurs alternatifs aux banques nous ont indiqué qu'ils étaient moins chers et qu'ils couvraient mieux les risques.
L'amendement, qui s'inscrit dans le code de la consommation, vise les particuliers, les artisans, les entrepreneurs, mais pour leurs besoins non professionnels.
