Intervention de Alain Chatillon

Commission des affaires économiques — Réunion du 21 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances relative à la partie législative du code de la consommation et sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Alain ChatillonAlain Chatillon :

Et les collectivités territoriales ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion