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Intervention de Alain Chatillon
Commission des affaires économiques
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Réunion du 21 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances relative à la partie législative du code de la consommation et sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
—
Examen des amendements au texte de la commission
source
Alain Chatillon
:
Et les collectivités territoriales ?
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