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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances relative à la partie législative du code de la consommation et sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services — Examen des amendements au texte de la commission
Martial Bourquin, rapporteur :Leur régime est spécifique. Il ne peut être traité ici car nous nous inscrivons dans le code de la consommation.
Il est bon que nous avancions ensemble sur ce sujet d'intérêt général, comme nous l'avions fait pour l'urbanisme, afin de nous assurer que notre texte est juridiquement solide. Les juristes sont très partagés sur l'application dans le temps du dispositif.
