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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances relative à la partie législative du code de la consommation et sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services — Examen des amendements au texte de la commission
Martial Bourquin, rapporteur :Je propose de rectifier l'amendement n° AFFECO.8 en ajoutant un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux offres émises à compter du 1er mars 2017. »
