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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 décembre 2016 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances relative à la partie législative du code de la consommation et sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services — Examen des amendements au texte de la commission
Martial Bourquin, rapporteur :Il faut rester dans le champ du code de la consommation qui ne concerne que les particuliers, à des fins non professionnelles.
L'amendement n° AFFECO.8 ainsi rectifié est adopté.
