Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 10 janvier 2017 à 14h30
Saisine du conseil constitutionnel
Jean-Claude Gaudin, président :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il avait été saisi le 27 décembre 2016, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
