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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 10 janvier 2017 à 14h30
Composition de la cour d'assises spéciale — Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Jean-Claude Gaudin, président :Nous reprenons l’examen de la proposition de loi relative à la composition de la cour d’assises de l’article 698-6 du code de procédure pénale.
