Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui à Jacques Mézard un texte qui fait honneur au travail du Parlement.

Je voudrais surtout faire l’éloge de la méthode qui a été suivie : une commission d’enquête, suivie du dépôt de deux propositions de loi très bien articulées et légitimes, compte tenu des résultats des travaux de la commission d’enquête, et une vraie navette où l’on prend le temps de travailler les textes sur une base solide. Il s’agit d’un cas exceptionnel dans le contexte des années qui viennent de s’écouler ! Il faut ajouter que la réforme constitutionnelle de 2008 a permis que des textes d’origine parlementaire aboutissent, avec un ordre du jour généralement rempli par le Gouvernement. Toutes ces bonnes fées se sont donc liguées autour du berceau de ce texte.

D’une femme, on aurait dit qu’elle était entêtée ; de Jacques Mézard, on dit qu’il est persévérant. Il a eu raison, car c’est un vrai sujet, qui est loin d’être anodin. Le travail ainsi réalisé a comblé un vide législatif, il était donc vraiment nécessaire.

De la même façon, lorsque l’on demande un rapport sur le rôle de l’État actionnaire, on nous oppose toujours l’argument que la Cour des comptes ou la commission des finances y travaillent. De nombreux rapports ont d’ailleurs été rendus, mais au terme de navettes soumises à un véritable travail d’entrisme, il ne se passe rien !

Il a donc fallu à cette commission d’enquête beaucoup de persévérance et la volonté d’assurer un suivi. Marie-Hélène Des Esgaulx l’a très bien dit : il appartiendra au Parlement de donner vie au travail accompli, notamment en matière budgétaire, car nous n’avons jamais le temps d’examiner vraiment les « jaunes » budgétaires. Si je poursuis le parallèle avec le rôle de l’État actionnaire, le budget de la mission est examiné en cinq minutes un vendredi soir – lorsqu’il est examiné ! –, alors qu’il s’agit d’un budget fondamental. Le Parlement devrait donc faire preuve de la même persévérance en abordant ce dernier sujet, car nous voyons qu’il est possible d’obtenir des résultats.

Multiplier les autorités administratives indépendantes revient à multiplier les délégations de décisions, cela a été dit. Déontologie, obligations liées au cumul des mandats, transparence : tout cela va dans le sens de ce que veulent les citoyens. En ce qui concerne le non-renouvellement des mandats, peut-être recevrons-nous un jour en boomerang les observations d’une autorité administrative indépendante qui nous suggérera d’en faire autant ?

Il faudra, enfin, assurer un vrai suivi de ces questions, et c’est là que commenceront les problèmes. Il faudra non seulement se pencher sur l’application de la loi, mais aussi être vigilant lors de l’examen du budget, comme l’a dit Jacques Mézard. Quoi qu’il en soit, c’est le seul exemple d’une initiative parlementaire qui arrive à son terme, après six mois de commission d’enquête et un an de navette, ce qui représente finalement un délai assez court. Je suis sûre que le rapporteur n’éprouvera pas de baby blues en sortant de cette séance et qu’il trouvera un autre sujet sur lequel il pourra travailler !

Le groupe UDI-UC votera évidemment ces textes, fruits d’une excellente initiative menée de main de maître. Nous en félicitons l’auteur, ainsi que la commission et l’ensemble de nos collègues qui ont travaillé sur ce sujet.