Intervention de Caroline Cayeux

En évoquant cette préconisation, je ne peux m’empêcher de songer à ces territoires vertement touchés par les réformes des services déconcentrés régionaux, ou bien le « plan Préfectures nouvelle génération », sans réflexion territorialisée préalable. Ces multiples restructurations administratives s’ajoutent, malheureusement, parfois avec la fermeture d’un site industriel, le départ de services publics de proximité ou la mise à l’écart du maillage ferroviaire. J’irai, à titre personnel, plus loin que le rapport, en demandant que des compensations soient même accordées aux territoires ayant déjà subi des départs successifs d’administrations déconcentrées ces dernières années.

Je partage aussi le constat sur la nécessité d’instaurer une durée minimale d’affectation de trois ans pour les préfets. J’estime, comme les rapporteurs, que la stabilité des nominations est un élément essentiel pour la continuité du service public.

Une autre piste mérite une attention toute particulière, et peut-être une application rapide. La suppression du contrôle de légalité actuel pourrait être étudiée au profit d’un mécanisme plus efficace reposant sur le système de « rescrit », à l’instar de ce qui a été proposé par Alain Lambert.

Selon moi, c’est une idée intéressante à expertiser de près. Il faut le reconnaître, le contrôle de légalité s’est dégradé ces dernières années, et les services des préfectures ne disposent plus des moyens nécessaires au traitement juridique des plus de cinq millions d’actes qu’ils reçoivent. La généralisation du rescrit, très développé en matière fiscale, consisterait en une validation préalable par l’autorité préfectorale de la solution retenue pour une question complexe. Les collectivités y gagneraient en sécurité juridique et les préfets verraient leur rôle devenir celui d’accélérateur des initiatives locales. Ainsi, il faudrait orienter le contrôle de légalité, en amont de la prise de décision des collectivités, vers l’offre d’avis et de conseil sur les procédures applicables.

Enfin, je dois déplorer, comme les rapporteurs, le manque de concertation avec les élus locaux. Et je ne peux que souscrire sans réserve aux préconisations pour rendre impérative une vraie concertation nationale préalable avec les associations d’élus locaux avant tout lancement de politique ministérielle touchant les compétences décentralisées, comme aux réformes de l’administration déconcentrée.

Un ajout à ces mesures pertinentes : le Parlement pourrait être mieux informé sur les conséquences des réformes de l’État déconcentré en termes de répartition géographique des effectifs de la fonction publique d’État. La dernière synthèse chiffrée existante sur la répartition géographique des effectifs de la fonction publique d’État n’a figuré que dans le rapport annuel « sur l’état de la fonction publique et les rémunérations » annexé à la loi de finances de 2013. Sans doute faudrait-il envisager sérieusement de rendre obligatoires tous les ans ces informations dans ce « jaune budgétaire » pour suivre les conséquences des réformes régulièrement. Je crois que nous en avons besoin pour notre travail parlementaire.

D’une manière générale, ce rapport intitulé « Où va l’État territorial ? Le point de vue des collectivités » s’avère un document opérationnel et novateur, grâce à ses préconisations pratiques et réalistes. J’en remercie les rapporteurs.