Intervention de Jacques Bigot

Vos services savent-ils le nombre de fois où les policiers ont fait usage de leur arme, et du nombre d'enquêtes internes ou judiciaires ? Les relations entre les policiers et la justice sont parfois tendues, certains policiers demandant à avoir les mêmes « droits » que les délinquants - or ceux-ci n'ont jamais eu le droit de tirer ou de porter des armes. Finalement, il y a eu peu d'affaires suivies de poursuites. Parfois le doute persiste sur l'usage des armes, mais certes pas lors des attentats...

Je crains que l'on ne puisse attendre pour traiter de la police municipale : les collectivités territoriales nous font remonter leurs interrogations. Il ne faudrait pas que les policiers municipaux aient le sentiment de faire les missions de la police nationale sans les moyens adéquats, d'autant que certains sont armés. À Strasbourg, les policiers sont armés depuis fort longtemps ; ils l'étaient déjà en 1995 lorsque j'ai été élu maire d'Illkirch-Graffenstaden. Il est important de leur préciser quel usage ils doivent faire de leur arme.

Les relations entre polices nationale et municipale sont de plus en plus construites autour de conventions, mais ne faudrait-il pas ajouter un article supplémentaire mentionnant que les policiers municipaux pourraient invoquer l'article 1er si, conformément à la convention entre l'État et la commune, ils se retrouvent dans des missions prévues à cet article ? Je rejoins ainsi, monsieur le ministre, votre approche par mission. La définition de ces missions serait inscrite dans la convention et non dans le projet de loi, et cela répondrait à une certaine attente des élus et des policiers municipaux.