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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 janvier 2017 à 9:5
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 1
Philippe Bas, président :Une nouvelle fois, l'amendement n° 1 à la proposition de loi portant statut général des AAI et des API veut qualifier d'« autorité indépendante » le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Nous l'avons déjà rejeté à plusieurs reprises, le rapporteur propose de confirmer notre vote.
