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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h40
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Mon amendement COM-84 insère dans cet article les dispositions prévues aux articles 2 et 3, relatives au caractère concerté des politiques publiques de convergence et à leur prise en compte des caractéristiques des collectivités ultramarines.
L'amendement COM-84 est adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-2 de Mme Tetuanui qui vise à élargir les objectifs des politiques de convergence à la formation professionnelle.
L'amendement COM-2 est adopté.
