Intervention de Michel Magras

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h40
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Michel MagrasMichel Magras, rapporteur pour avis :

Cet article fixe un objectif de construction de 150 000 logements dans les outre-mer en dix ans - le plan logement outre-mer prévoit la construction de 100 000 logements sur la même période, mais il n'inclut pas la Polynésie française et ne concerne que les logements sociaux.

Il manque, dans cette rédaction, la référence aux besoins de réhabilitation des logements existants. Mon amendement COM-163 propose d'y pourvoir.

L'amendement COM-163 est adopté.

L'amendement de suppression COM-21 devient sans objet.

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