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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h40
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Mon amendement COM-93 et l'amendement COM-144 du Gouvernement rendent le dispositif proposé par l'article 5 plus conforme à la Constitution en créant une faculté, et non une obligation, de conclure des plans de convergence entre l'État et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. Je préfère la rédaction de mon amendement.
L'amendement COM-93 est adopté.
L'amendement COM-144 devient sans objet.
