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Intervention de Chantal Deseyne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h40
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport et du texte de la commission
Chantal Deseyne, rapporteur pour avis :Mon amendement COM-187 vise à supprimer cet article prolongeant jusqu'à l'âge de 18 ans le bénéfice de la prestation d'aide à la restauration scolaire (Pars) : l'enveloppe étant constante, cela impliquerait un reste à charge plus important pour les familles et les collectivités.
L'amendement de suppression COM-187 est adopté.
