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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h40
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Mon amendement COM-99 et les amendements identiques COM-194 et COM-9 tendent à supprimer cet article, également relatif à la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement.
Les amendements de suppression COM-99, COM-194 et COM-9 sont adoptés.
