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Intervention de Michel Magras
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h40
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Magras, rapporteur pour avis :Il est demandé aux compagnies de transport de participer systématiquement aux négociations conduites par le préfet pour établir le bouclier qualité-prix. Or une telle participation incombe davantage aux transitaires et, le cas échéant, aux sociétés de fret car celles-ci, la plupart du temps, ne connaissent pas avec précision la composition des conteneurs et ne peuvent donc pas calculer le coût à appliquer à telle ou telle marchandise. Tel est l'objet de l'amendement COM-168.
L'amendement COM-168 est adopté.
L'amendement de suppression COM-25 devient sans objet.
