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Intervention de Michel Magras
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h40
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Magras, rapporteur pour avis :Cet article prévoit d'aligner les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie sur ceux de la métropole. Or il s'agit d'une collectivité à statut particulier, avec une autre monnaie, des doubles comptes. Cette disposition semble donc difficile à mettre en place. C'est la raison pour laquelle nous proposons dans un délai de cinq ans un dispositif de rapprochement du prix des services bancaires de base pratiqués dans l'hexagone.
L'amendement COM-172 est adopté.
