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Intervention de Vivette Lopez
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h40
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport et du texte de la commission
Vivette Lopez, rapporteur pour avis :Défavorable à cet amendement, par cohérence avec la position du Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. La transmission au conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) par les chaînes de radio et de télévision d'indicateurs de suivi de la représentation de la diversité exigerait une classification ethnique des personnes apparaissant à l'écran ! Se pose également la question de la légitimité de cette démarche au regard des principes fondamentaux de notre droit.
L'amendement COM-78 rectifié n'est pas adopté.
