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Intervention de Félix Desplan
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h40
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport et du texte de la commission
Félix Desplan :Les amendements COM-44, COM-45, COM-46 et COM-47 tendent tous à relancer le débat sur le transfert à la Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et à la Guyane de l'ancien domaine colonial toujours géré par l'État. Il s'agit d'abroger un vestige de la période coloniale qui donne à l'État un droit d'usage quasi illimité sur ces biens.
