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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h40
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-117 vise à supprimer cet article car les dispositions qu'il prévoit sont couvertes par l'article L. 541-13 du code de l'environnement.
L'amendement de suppression COM-117 est adopté.
