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Intervention de Félix Desplan
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h40
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport et du texte de la commission
Félix Desplan :Mon amendement COM-41 limite à quatre ans, contre six à huit ans actuellement, les obligations de mobilité pour les agents de catégorie A de la fonction publique territoriale pour accéder à des promotions.
