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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h40
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Il s'agit bien sûr d'une disposition de nature réglementaire. La commission y est donc défavorable, même si l'objet de cet amendement est pertinent. Il faudrait demander la modification du décret en séance publique.
