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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h40
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre nouvelle lecture — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement du Sénat, nous demanderons que le vote sur la motion intervienne après la discussion générale, non après les interventions du ministre et du rapporteur. Cela est plus conforme à notre gentlemen's agreement...
