Intervention de Michel Magras

Commission des affaires économiques — Réunion du 10 janvier 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport pour avis

Photo de Michel MagrasMichel Magras, rapporteur pour avis :

L'article 3 ter, dont l'examen au fond nous a été délégué, prévoit un objectif de construction de 150 000 logements sur dix ans outre-mer. Je souhaiterais le retrait de l'amendement COM-21 de M. Grand, au profit de mon amendement AFFECO.1.

Dans le plan logement outre-mer, qui ne concerne que les départements d'outre-mer, il est prévu un objectif de construction ou de réhabilitation de 10 000 logements sociaux par an sur dix ans. Telle est la situation aujourd'hui. Cet article 3 ter propose de passer à un objectif de 15 000 logements par an, en incluant les territoires du Pacifique. Mais il ne précise pas que la réhabilitation de logements est incluse. Or tel est le cas pour le plan du Gouvernement. De plus, si l'on s'en réfère aux besoins réels, ceux de la seule île de La Réunion, un des territoires les plus peuplés, avec près de 850 000 habitants, seraient de 9 000 logements. En prenant en compte l'ensemble des estimations chiffrées, l'objectif de 150 000 logements par an, dès lors qu'il ne concerne pas le seul logement social mais comprend aussi le logement intermédiaire, ne me paraît pas démesuré, pour autant qu'il est précisé, comme je le propose dans mon amendement, que « cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation. »

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