Intervention de Michel Magras

L'amendement n° COM-48 proposé à l'article 11, qui nous est délégué au fond, vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française le dispositif de soutien à la formation en mobilité. Sa recevabilité financière est difficile à apprécier et il risque donc de se voir opposer l'article 40 de la Constitution. En effet, si l'amendement a pour effet d'ajouter de nouveaux territoires dans le du dispositif, le coût en sera accru, à moins qu'on raisonne à enveloppe budgétaire constante.