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Intervention de Michel Magras
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 janvier 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport pour avis
Michel Magras, rapporteur :Les articles 12 ter, 12 quater et 12 quinquies prévoient la remise de rapports par le Gouvernement. Certes, les sujets en cause soulèvent de vrais problèmes ultramarins, auxquels il faudra certainement apporter des solutions législatives. À l'Assemblée nationale, nos collègues députés, essentiellement pour contourner l'article 40, ont proposé, en l'absence de solution législative, l'élaboration de rapports au Gouvernement, pour mettre, en quelque sorte, le « pied dans la porte ».
Mais ces demandes de rapports n'ont aucune portée normative et, je le répète, ce projet de loi prévoit la rédaction de 22 rapports différents ! Aux yeux du Gouvernement, une telle inflation du nombre de rapports est difficilement gérable.
L'article 12 ter porte sur le développement de mécanismes d'interconnexion dans la Caraïbe, le Pacifique et l'océan Indien ; l'article 12 quater, sur l'accès au numérique et aux plateformes de téléchargement ; et l'article 12 quinquies, sur le prix des billets d'avion, sujet sur lequel un nombre colossal de rapports existe déjà.
Je vous propose donc, mes chers collègues, par mes amendements AFFECO.3, AFFECO.4, et AFFECO.5, de supprimer ces trois articles.
L'amendement de suppression AFFECO.3 est adopté.
