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Intervention de Michel Magras
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 janvier 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport pour avis
Michel Magras, rapporteur pour avis :Faut-il systématiquement prévoir une telle contrainte pour le préfet?
L'amendement de suppression AFFECO.7 est adopté.
