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Intervention de Michel Magras
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 janvier 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport pour avis, amendement 35
Michel Magras, rapporteur pour avis :L'amendement n° COM-35 vise à inclure la Nouvelle-Calédonie dans le dispositif d'aide au fret.
Il y a, là encore, une vraie difficulté de fond. Si la Nouvelle-Calédonie bénéficie du dispositif dans le cadre d'une enveloppe fermée, la « part du gâteau » sera moindre pour chaque collectivité. S'il s'agit d'augmenter la part du budget de l'État, l'amendement tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Une telle disposition ne peut raisonnablement qu'être décidée qu'en loi de finances.
