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Intervention de Michel Magras
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 janvier 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport pour avis
Michel Magras, rapporteur pour avis :L'article 19 vise à instituer, à titre expérimental, pour cinq ans, un « Small Business Act » - ou « stratégie du bon achat ». Il s'agit d'une possibilité, plafonnée à un tiers du marché et à 15 % du montant annuel de l'investissement dans les secteurs concernés. C'est le meilleur moyen de créer une économie dynamique, de faire participer les entreprises locales et de créer de nouveaux opérateurs. Je vous propose, par mon amendement AFFECO.11, de compléter le dispositif adopté par les députés, ainsi que je m'en suis expliqué tout à l'heure.
L'amendement AFFECO.11 est adopté.
