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Intervention de Michel Vaspart
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h35
Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 29
Michel Vaspart, rapporteur :L'amendement n° 29 vise à éviter un effet d'aubaine. Le mécanisme spécifique d'indemnisation des copropriétaires expulsés sans expropriation de l'immeuble Le Signal à Soulac-sur-Mer, en Gironde, n'a pas vocation à être ouvert aux locataires, qui ne sont pas lésés par la perte d'un bien.
L'amendement n° 29 est adopté.
