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Intervention de Michel Vaspart
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h35
Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 19
Michel Vaspart, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 19.
Cet article a été supprimé par notre commission, sur proposition de la commission des lois. Il existe déjà un devoir de conseil des professionnels de l'immobilier, qui recouvre à l'évidence une information des acquéreurs, locataires ou bailleurs sur les risques naturels.
De plus, cet article ne crée d'obligation que pour les professionnels de l'immobilier et non les particuliers, et ne vise pas les mises en marché qui se font, par exemple, par voie électronique. Il n'y a pas lieu de mettre en place une telle obligation à géométrie variable, qui ajoute encore de la complexité.
