Intervention de Michel Vaspart

Je suis également défavorable à l'amendement n° 7, qui tend à définir le hameau en reprenant les critères de la jurisprudence du Conseil d'État, à savoir « un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres ». La définition proposée crée plus de complexité qu'elle n'en résout, en laissant toute marge d'interprétation au juge administratif pour savoir si les constructions sont suffisamment proches ou non. Sur son fondement, le juge administratif pourrait remettre en cause le zonage des hameaux prévus dans les PLU et, par conséquent, empêcher le comblement des dents creuses. Or tel n'est pas l'objectif recherché.