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Intervention de Michel Vaspart
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h35
Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Michel Vaspart, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié, qui revient sur un choix délibéré de notre commission, appuyée par la commission des lois : il convient d'assouplir les contraintes de la loi Littoral pour permettre le développement de notre agriculture littorale, notamment biologique.
La construction d'annexes de taille limitée (abri de jardin, garage...) est une mesure de bon sens et d'équité par rapport aux territoires littoraux. Cette disposition vise à aligner les espaces littoraux sur les territoires de montagne, où la construction de telles annexes est permise par l'article 73 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. De plus, ces deux dérogations sont strictement encadrées. Elles n'ouvrent notamment pas droit à une extension future de l'urbanisation et le changement de destination de ces bâtiments est prohibé.
