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Intervention de Michel Vaspart
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h35
Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique — Examen des amendements au texte de la commission
Michel Vaspart, rapporteur :J'émets un avis de sagesse sur les amendements identiques n° 8 et 21 : ils visent à préciser que les annexes de taille limitée ne pourront être installées qu'à proximité d'un bâtiment légalement édifié. Sur le fond, je partage cette mesure de bon sens. En revanche, il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi ; le pouvoir réglementaire pourra préciser à quelles conditions ces annexes pourront être construites. Il va de soi qu'un bâtiment illégalement construit ne pourra bénéficier de cette dérogation.
