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Intervention de Michel Vaspart
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h35
Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique — Examen des amendements au texte de la commission
Michel Vaspart, rapporteur :Les amendements n° 5, 10 et 23 en trompe-l'oeil donnent l'impression d'oeuvrer pour la sécurité juridique en prévoyant de réduire de deux ans à six mois le délai pendant lequel l'action en démolition d'un bâtiment déclaré illégal par la juridiction administrative peut être engagée. En réalité, ils créent davantage de doutes et d'insécurité juridique.
À l'heure actuelle, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme liste précisément les espaces sensibles dans lesquels l'action en démolition est possible, par exemple les espaces remarquables, la bande littorale des 100 mètres, les sites Natura 2000, les sites classés, etc. Pour éviter le gel des projets, l'action en démolition n'est pas prévue dans les autres espaces.
Ces amendements visent à rétablir une formulation vague et non exhaustive autorisant l'action en démolition en dehors des « zones urbaines » ou des « parties urbanisées ». Ils facilitent par conséquent les démarches contentieuses de certaines associations environnementales, qui paralysent les projets. Aussi, je suis défavorable à ces trois amendements identiques.
