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Intervention de Odette Herviaux
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h35
Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique — Examen des amendements au texte de la commission
Odette Herviaux :Il y a quelques semaines, le Conseil d'État a cassé le jugement d'un tribunal administratif, en validant le PLU d'une commune, accepté par le préfet.
