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Intervention de Michel Vaspart
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 11 janvier 2017 à 21h45
Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 41
Michel Vaspart, rapporteur :L'amendement n° 41 vise à maintenir le financement par le fonds Barnier des expropriations de biens liées au recul du trait de côte au plus tard jusqu'en 2022, avant de basculer dans le financement d'acquisitions amiables, plafonné à 75% jusqu'en 2032 puis 50% au-delà.
Ce faisant, il reporte la charge sur les collectivités. Ce n'est pas acceptable car elles n'ont pas à financer les conséquences de l'élévation du niveau de la mer, sur laquelle elles n'ont aucune prise. Cela relève de la solidarité nationale qui est du ressort de l'État. Mon avis sera donc défavorable.
Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 43, qui plafonne à 75% le financement par le fonds Barnier des acquisitions amiables menées dans le cadre d'une opération de prévention du risque de recul du trait de côte.
