Intervention de Éliane Assassi

Le résultat de ce renoncement de l’automne 2012 ne s’est pas fait attendre : le pacte de compétitivité, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le fameux CICE, la loi Macron et son florilège de mesures libérales, et, pour finir, cette ultime réponse aux exigences de Bruxelles, sous peine de sanctions, la loi Travail.

Votre loi, madame la ministre, c’est en effet une réponse à la Commission européenne, qui depuis des années demandait aux États, notamment à la France, de décentraliser le dialogue social à l’échelon des entreprises pour flexibiliser le travail. Dès février 2015, la Commission européenne regrettait explicitement que « le principe de faveur continue de s’appliquer pour tout ce qui concerne les salaires minima ».

L’abrogation de cette loi est donc nécessaire pour construire un code du travail du XXIe siècle et élaborer de nouveaux rapports sociaux entre le patronat et les salariés.

Le code du travail du XXIe siècle doit élargir le droit du travail aux enjeux d’aujourd’hui : la précarisation du salariat, l’ubérisation de l’économie, l’automatisation du travail. L’évolution du droit du travail doit faire entrer la citoyenneté dans l’entreprise pour encourager la moindre subordination des salariés et leur plus grande autonomie, pour sécuriser leur vie professionnelle. Cela requiert d’inscrire le droit à l’emploi dans une vision nouvelle du travail, impliquant la reconnaissance du droit à l’évolution, à la progression professionnelle et à une mobilité professionnelle positive.

C’est pourquoi nous soutenons le projet d’une sécurisation de l’emploi et de la formation permettant d’alterner période d’emploi et période de formation choisie, sans perte de salaire et sans chômage.

Les 32 heures, pour partager le travail sans perte de salaire, l’encadrement strict des heures supplémentaires et le rétablissement de la suprématie de la loi sont des piliers de ce projet, tout comme les nouveaux droits des salariés en matière de contrôle des aides publiques ou des licenciements collectifs infondés.

Nous défendons également l’interdiction des licenciements boursiers. Comment accepter la suppression de 175 postes à La Voix du Nord, alors que l’entreprise est bénéficiaire ? Cette entreprise est l’une des premières à utiliser une disposition de votre loi, madame la ministre, pour licencier.