Intervention de Jean Desessard

… qui permettait de suspendre le versement des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire des enfants ; sept articles, déjà mis en œuvre, étaient concernés.

Avec cette proposition de loi, l’innovation législative vient du fait que l’on touche à 123 articles, soit près de 250 pages de code, un texte entré en vigueur, dont les trois quarts des décrets d’application ont été pris.