Intervention de Annick Billon

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est le deuxième texte « maritime » que nous examinons depuis un an. Je suis malheureusement contrainte de formuler de nouveau les regrets qui avaient déjà été exprimés lors de l’examen de la proposition de loi sur l’économie bleue, adoptée l’année dernière.

Ces deux propositions de loi portent sur des sujets qui auraient mérité une politique d’ensemble plus ambitieuse. Nous aurions d’ailleurs pu sans mal envisager l’élaboration d’un texte abordant les deux problématiques du développement de l’économie et de l’adaptation du littoral au changement climatique, qui ne me semblent pas être si éloignées l’une de l’autre.

Hélas, une proposition de loi ne peut bénéficier d’une étude d’impact complète, gage de sécurité juridique et de mise en place d’une politique fiable sur le long terme. La question de l’urbanisation en zone littorale, surtout dans la perspective du recul du trait de côte, aurait mérité la conduite d’une telle étude, sachant que le présent texte met en œuvre des procédures qui peuvent avoir de très lourdes conséquences pour nos concitoyens et les collectivités du littoral.

Toujours sur la forme, je m’interroge sur le calendrier d’examen de cette proposition de loi. Présentée en toute fin de session parlementaire, elle ne me semble pas avoir beaucoup de chances d’être adoptée. Je ne peux que regretter une nouvelle fois que nous ayons manqué de temps pour l’étudier.

Pour autant, sur le fond, elle est attendue par les élus locaux, qui se sentent démunis face à la problématique du recul du trait de côte.

Reprenant certaines des quarante mesures formulées par le comité de suivi de la stratégie nationale intégrée du trait de côte, ce texte va dans le bon sens : il crée de nouveaux outils de nature à permettre aux collectivités littorales d’appréhender le recul du trait de côte au travers de leur politique d’urbanisme.

En tant qu’élue vendéenne, plus particulièrement chargée de l’urbanisme, je tiens à saluer ce travail. La rédaction du texte qui nous est soumise aujourd’hui est, grâce aux modifications apportées par les commissions du développement durable et des lois et, bien évidemment, par le rapporteur Michel Vaspart, plus équilibrée que celle issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Les dispositifs sont sécurisés sur le plan juridique, simplifiés, et laissent davantage de liberté aux collectivités, qui pourront y recourir sur la base du volontariat.

Permettez-moi, mes chers collègues, de formuler deux remarques.

La première concerne la question de l’indemnisation, que l’article 2 bis de la proposition de loi aborde d’ailleurs directement.

Nous avons tous en tête l’exemple de l’immeuble Le Signal, en Gironde. Lors de sa construction, en 1967, cet immeuble se trouvait à plus de 200 mètres de l’océan. Aujourd’hui, de tempête en tempête, le trait de côte n’est plus qu’à quelques mètres et les habitants ont dû être évacués. Nous déplorons tous cette situation et les difficultés dans lesquelles se trouvent plongés les copropriétaires, et souhaitons bien évidemment un dénouement qui leur soit favorable.

La commission des lois a apporté des modifications au texte afin d’éviter que l’équilibre financier du Fonds Barnier ne soit remis en cause : je m’en félicite. Nous devons veiller à encadrer le plus justement possible les procédures ouvrant droit au bénéfice de ce fonds, sinon ce système ne pourra pas perdurer. La problématique du recul du trait de côte conduit, à elle seule, à se demander s’il sera suffisant à l’avenir.

Bien que les études menées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, ne soient pas encore achevées, nous savons que de plus en plus d’habitations seront touchées par ce phénomène ; l’indemnisation des propriétaires sera au cœur du problème. L’État, les collectivités sont et seront mis en cause et sollicités s’agissant de propriétés construites. La connaissance et la prise en compte du recul du trait de côte dans les politiques d’urbanisation sont indispensables. La responsabilité doit être considérée pour l’avenir, car le risque est dorénavant connu et les outils permettant sa prise en compte vont se développer. J’espère qu’en parallèle seront réalisés des ouvrages permettant de lutter contre le retrait du trait de côte : des techniques existent ; encore faut-il être en mesure de financer leur mise en œuvre.

J’en viens à ma seconde remarque, qui concerne la loi Littoral. Je comprends les réticences exprimées par certains de mes collègues à l’évocation de son adaptation. L’actualiser ne signifie pas, pour autant, remettre en cause ses fondamentaux. Nous avons l’obligation de nous assurer du respect de l’équilibre qu’elle instaure entre protection de l’environnement, d’une part, et développement économique, d’autre part.

Les articles additionnels adoptés en commission et la recherche d’équilibre qui a présidé à leur rédaction permettent de déroger au principe d’extension en continuité de l’urbanisation dans les parties rétrolittorales des territoires des communes soumises à la loi Littoral, tout en précisant les motifs pour lesquels une collectivité peut prendre l’initiative d’élargir la bande littorale des cent mètres, et donc le champ de l’inconstructibilité absolue. Ces propositions émanent de l’excellent rapport de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet. Je souhaite que ceux qui, à l’avenir, décideront des politiques d’aménagement de notre littoral s’en inspirent.

Mes chers collègues, le groupe UDI-UC votera ce texte, car, comme je l’indiquais il y a quelques instants, il est attendu des élus du littoral. Cette approbation du texte de la commission s’accompagne d’un vœu, comme il est de saison : celui que les questions littorales et, plus généralement, maritimes fassent enfin l’objet d’une politique d’ensemble, cohérente et ambitieuse. Nos concitoyens, nos paysages et notre économie le méritent.