Séance en hémicycle du 11 janvier 2017 à 21h00

La séance est reprise.

En application de l’article 50 ter de notre règlement, j’informe le Sénat que M. Jean Desessard, président du groupe écologiste, a demandé, le 10 janvier 2017, l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution n° 236, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à renforcer la lutte contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens, et déposée le 15 décembre 2016.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre conférence des présidents, qui se tiendra le 18 janvier prochain.

Par lettre en date du 11 janvier 2017 et conformément à l’article 22 ter du règlement, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, a indiqué au président du Sénat que la commission des lois demande au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour le suivi de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Cette demande sera examinée par la conférence des présidents lors de sa réunion du mercredi 18 janvier.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport préalable de la Haute Autorité de santé sur les expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales et à celle des finances.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Annick Billon, pour le groupe UDI-UC.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est le deuxième texte « maritime » que nous examinons depuis un an. Je suis malheureusement contrainte de formuler de nouveau les regrets qui avaient déjà été exprimés lors de l’examen de la proposition de loi sur l’économie bleue, adoptée l’année dernière.

Ces deux propositions de loi portent sur des sujets qui auraient mérité une politique d’ensemble plus ambitieuse. Nous aurions d’ailleurs pu sans mal envisager l’élaboration d’un texte abordant les deux problématiques du développement de l’économie et de l’adaptation du littoral au changement climatique, qui ne me semblent pas être si éloignées l’une de l’autre.

Hélas, une proposition de loi ne peut bénéficier d’une étude d’impact complète, gage de sécurité juridique et de mise en place d’une politique fiable sur le long terme. La question de l’urbanisation en zone littorale, surtout dans la perspective du recul du trait de côte, aurait mérité la conduite d’une telle étude, sachant que le présent texte met en œuvre des procédures qui peuvent avoir de très lourdes conséquences pour nos concitoyens et les collectivités du littoral.

Toujours sur la forme, je m’interroge sur le calendrier d’examen de cette proposition de loi. Présentée en toute fin de session parlementaire, elle ne me semble pas avoir beaucoup de chances d’être adoptée. Je ne peux que regretter une nouvelle fois que nous ayons manqué de temps pour l’étudier.

Pour autant, sur le fond, elle est attendue par les élus locaux, qui se sentent démunis face à la problématique du recul du trait de côte.

Reprenant certaines des quarante mesures formulées par le comité de suivi de la stratégie nationale intégrée du trait de côte, ce texte va dans le bon sens : il crée de nouveaux outils de nature à permettre aux collectivités littorales d’appréhender le recul du trait de côte au travers de leur politique d’urbanisme.

En tant qu’élue vendéenne, plus particulièrement chargée de l’urbanisme, je tiens à saluer ce travail. La rédaction du texte qui nous est soumise aujourd’hui est, grâce aux modifications apportées par les commissions du développement durable et des lois et, bien évidemment, par le rapporteur Michel Vaspart, plus équilibrée que celle issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Les dispositifs sont sécurisés sur le plan juridique, simplifiés, et laissent davantage de liberté aux collectivités, qui pourront y recourir sur la base du volontariat.

Permettez-moi, mes chers collègues, de formuler deux remarques.

La première concerne la question de l’indemnisation, que l’article 2 bis de la proposition de loi aborde d’ailleurs directement.

Nous avons tous en tête l’exemple de l’immeuble Le Signal, en Gironde. Lors de sa construction, en 1967, cet immeuble se trouvait à plus de 200 mètres de l’océan. Aujourd’hui, de tempête en tempête, le trait de côte n’est plus qu’à quelques mètres et les habitants ont dû être évacués. Nous déplorons tous cette situation et les difficultés dans lesquelles se trouvent plongés les copropriétaires, et souhaitons bien évidemment un dénouement qui leur soit favorable.

La commission des lois a apporté des modifications au texte afin d’éviter que l’équilibre financier du Fonds Barnier ne soit remis en cause : je m’en félicite. Nous devons veiller à encadrer le plus justement possible les procédures ouvrant droit au bénéfice de ce fonds, sinon ce système ne pourra pas perdurer. La problématique du recul du trait de côte conduit, à elle seule, à se demander s’il sera suffisant à l’avenir.

Bien que les études menées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, ne soient pas encore achevées, nous savons que de plus en plus d’habitations seront touchées par ce phénomène ; l’indemnisation des propriétaires sera au cœur du problème. L’État, les collectivités sont et seront mis en cause et sollicités s’agissant de propriétés construites. La connaissance et la prise en compte du recul du trait de côte dans les politiques d’urbanisation sont indispensables. La responsabilité doit être considérée pour l’avenir, car le risque est dorénavant connu et les outils permettant sa prise en compte vont se développer. J’espère qu’en parallèle seront réalisés des ouvrages permettant de lutter contre le retrait du trait de côte : des techniques existent ; encore faut-il être en mesure de financer leur mise en œuvre.

J’en viens à ma seconde remarque, qui concerne la loi Littoral. Je comprends les réticences exprimées par certains de mes collègues à l’évocation de son adaptation. L’actualiser ne signifie pas, pour autant, remettre en cause ses fondamentaux. Nous avons l’obligation de nous assurer du respect de l’équilibre qu’elle instaure entre protection de l’environnement, d’une part, et développement économique, d’autre part.

Les articles additionnels adoptés en commission et la recherche d’équilibre qui a présidé à leur rédaction permettent de déroger au principe d’extension en continuité de l’urbanisation dans les parties rétrolittorales des territoires des communes soumises à la loi Littoral, tout en précisant les motifs pour lesquels une collectivité peut prendre l’initiative d’élargir la bande littorale des cent mètres, et donc le champ de l’inconstructibilité absolue. Ces propositions émanent de l’excellent rapport de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet. Je souhaite que ceux qui, à l’avenir, décideront des politiques d’aménagement de notre littoral s’en inspirent.

Mes chers collègues, le groupe UDI-UC votera ce texte, car, comme je l’indiquais il y a quelques instants, il est attendu des élus du littoral. Cette approbation du texte de la commission s’accompagne d’un vœu, comme il est de saison : celui que les questions littorales et, plus généralement, maritimes fassent enfin l’objet d’une politique d’ensemble, cohérente et ambitieuse. Nos concitoyens, nos paysages et notre économie le méritent.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe écologiste.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en mars 2016, une équipe de chercheurs en climatologie de l’université du Massachusetts a publié, dans la très sérieuse revue Nature, des chiffres extrêmement alarmants concernant la montée des eaux sur notre planète. Ils estiment que l’augmentation moyenne du niveau des océans devrait être de plus d’un mètre d’ici à la fin de ce siècle et atteindre jusqu’à une quinzaine de mètres dans les siècles suivants, du fait du début de la fonte des glaces de l’Antarctique, dans le cas où les émissions de gaz à effet de serre ne seraient pas réduites drastiquement dans les toutes prochaines années.

D’autres études, dont certaines établissent d'ailleurs à une cote plus élevée la montée des eaux au XXIe siècle, insistent, elles, sur l’accélération de cette montée des eaux –actuellement de trois à quatre millimètres par an – à partir de 2030 environ, du fait de la désagrégation des landes glacières qui bloquent encore, aujourd'hui, le glissement des glaciers du Groenland vers la mer.

À ce sujet, le rapport d’information sénatorial d’octobre 2015 sur les conséquences géostratégiques du changement climatique établi par nos collègues Cédric Perrin, Leila Aïchi et Éliane Giraud pointait, lui aussi, le phénomène d’érosion côtière, qui pourrait provoquer un recul d’un mètre par an, en moyenne, du trait de côte dans le monde, et donc également en France.

C’est pourquoi l’une des propositions énoncées dans ce rapport et adoptées à l’unanimité par la commission des affaires étrangères est le « développement des études de l’évolution du niveau de la mer au niveau local, y compris pour les côtes françaises, intégrant l’ensemble des processus, y compris ceux qui influencent la morphologie des côtes ». Par ailleurs, les auteurs du rapport préconisent la conduite d’un travail de « relocalisation des activités situées dans les zones les plus risquées ».

À l’appui de ces propositions, dans son rapport de 2015 intitulé Le littoral dans le contexte d’un changement climatique, l’Office national sur les effets du réchauffement climatique, l’ONERC, affirme que « l’anticipation doit guider toute stratégie de développement des territoires côtiers ».

L’intérêt de la présente proposition de loi n’est donc pas à démontrer. Il s’agit de prendre pleinement en considération un facteur de risque majeur, dont on ne mesure probablement pas encore totalement les incidences, y compris une dépréciation forte de la valeur des biens immobiliers qui seront menacés demain par la montée des eaux, l’échéance étant probablement assez rapprochée maintenant. Cette dépréciation n’attendra pas que l’eau arrive sur les perrons des immeubles : elle l’anticipera de plusieurs décennies. Cela veut dire que c’est toute l’économie immobilière qui peut se trouver, dès les prochaines années, totalement fragilisée par ce phénomène de montée des eaux.

En ce sens, la proposition de suppression de l’article 8 bis, qui prévoit l’information par les professionnels de l’immobilier des acquéreurs sur les risques de recul du trait de côte, suscite un léger doute quant à la réalité de la prise de conscience de ce facteur de risque extrêmement important. Adopter une telle mesure est pourtant un signal nécessaire ; nous devons, dès aujourd'hui, développer une stratégie d’anticipation économique, bien au-delà de la mise en œuvre du fonds Barnier, d’un phénomène malheureusement inéluctable, même si, à long terme, nous espérons toujours qu’une action internationale forte et résolue permettra de stabiliser le climat. Il conviendra aussi de se mettre d’accord sur le niveau prévisible de la montée des eaux au cours du XXIe siècle. C’est un exercice difficile que la France ne peut mener seule, mais on ne pourra pas en faire l’économie.

Ce sujet doit suffire à nous mobiliser totalement. Je regrette donc profondément que, ce soir, une part importante de nos débats tourne autour de l’avenir de la loi Littoral.

Toute remise en cause des dispositifs de cette loi fondamentale de préservation de nos espaces côtiers, de nos paysages et d’un de nos grands atouts touristiques devrait faire l’objet de débats approfondis et nécessite énormément de précautions.

Nous savons tous que tout assouplissement de la loi Littoral a toujours entraîné une surinterprétation de la règle, dont nous mesurons les conséquences négatives sur nos paysages. Il suffit de se promener sur nos côtes, dans le Sud comme en Bretagne, pour s’en convaincre.

De fait, l’accumulation d’amendements non accompagnés d’une réelle étude d’impact conduit à la fragilisation de certains grands principes de la loi Littoral, notamment le refus de toute discontinuité dans les aménagements.

Notre discussion de ce matin en commission a d'ailleurs montré que tous les sujets n’étaient pas mûrs. Je pense par exemple à la localisation des zones d’activités, qui ne peut plus être appréhendée à l’échelle communale depuis que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, a confié aux intercommunalités la compétence en matière de développement économique. Sur un certain nombre de points qui vont être débattus ce soir, nous avons à mon sens fait preuve de précipitation.

Le groupe écologiste n’est pas opposé à des adaptations très limitées de la loi Littoral visant à remédier aux quelques situations ubuesques qui peuvent exister, mais remettre en cause de grands principes au motif de traiter un petit nombre de cas particuliers ne me semble pas de bonne politique. Cela reviendrait à altérer la substance de la loi Littoral, dont chacun reconnaît l’importance, au moins en paroles. Nous savons tous qu’une brèche dans une digue peut annoncer l’érosion d’un territoire entier : si nous ouvrons une brèche dans la loi Littoral, elle se trouvera balayée à la première tempête ; nous connaissons l’instabilité de notre météo politique !

La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour le groupe socialiste et républicain.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je tiens d’abord à saluer l’initiative qui a abouti au dépôt de la proposition de loi que nous allons examiner. Il s’agit, en effet, d’un texte essentiel qui mérite une attention toute particulière, puisque l’érosion côtière affecte 25 % de notre territoire métropolitain. Le territoire français compte près de 19 200 kilomètres de littoral, ce qui représente un réel atout naturel et économique, la longueur du trait de côte atteignant, quant à elle, environ 8 600 kilomètres.

Cette proposition de loi déposée par Pascale Got et les membres du groupe socialiste de l’Assemblée nationale vise à répondre, dans le cadre de la prévention du risque, « au besoin de préservation des espaces et de sécurisation des populations, tout en organisant les conditions du maintien du dynamisme et du développement durable de nos côtes ».

Alors que s’est conclue à Paris, il y a un peu plus d’un an, la plus grande conférence mondiale sur le climat jamais organisée, la réalité des conséquences du dérèglement climatique s’impose à nous. L’élévation inéluctable du niveau des eaux et l’augmentation des risques qui y sont liés, comme la submersion marine ou les inondations, en sont les manifestations visibles. Elles entraînent, en particulier, l’érosion côtière et, de fait, le recul du trait de côte.

Par ailleurs, le développement constant de l’activité humaine sur ces territoires fragilisés accentue les effets de ces phénomènes déjà prégnants. La pression exercée par la construction de logements est trois fois supérieure sur le littoral à la moyenne nationale. L’INSEE évalue ainsi que la population dans ces zones connaîtra une hausse de plus de 4 millions de personnes d’ici à 2040, ce qui doit nous interpeller.

Les conséquences de ces phénomènes sont nombreuses, particulièrement sur les plans humain et économique.

Ainsi, dans mon département, la Seine-Maritime, un pan de falaise représentant plusieurs milliers de mètres cubes s’est effondré, au Tréport, en 2000 et en 2001. Plus récemment, le 26 août dernier, 50 000 mètres cubes de roches se sont écroulés sur la plage de Saint-Martin-aux-Buneaux. À chaque fois, ces éboulements constituent une menace pour les personnes et les biens. Ils affectent également les activités touristiques.

C’est la raison pour laquelle on ne peut plus faire preuve de laxisme face au phénomène d’érosion côtière au prétexte que ses effets sont continus dans le temps et moins visibles immédiatement que ceux d’une inondation. Les risques afférents, qu’ils concernent les territoires, les biens ou les populations, sont réels et inquiétants, comme je viens de le souligner. Nous en avons, désormais, pleinement conscience. Il est donc de notre devoir d’anticiper les conséquences de cette évolution.

C’est pourquoi, comme le rappellent les auteurs de ce texte, « continuer à vivre sur le bord de mer, à préserver les paysages, à développer le tourisme, les commerces, les activités implique aussi de vivre différemment et de s’adapter au phénomène de recul du trait de côte ».

L’intérêt de cet outil législatif est qu’il permet de pallier les actions et les décisions prises dans l’urgence, à la suite d’un aléa, et d’apporter une solution juridique aux élus confrontés à la problématique des relocalisations.

Certes, plusieurs textes ont déjà été mis en œuvre ces dernières années.

En effet, une « stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte » a été lancée en mars 2012, en cohérence avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral, à la suite de la terrible tempête Xynthia.

Pour l’accompagner, un comité national de suivi, présidé par Chantal Berthelot et Pascale Got, a été mis en place le 22 janvier 2015. En octobre de cette même année, « quarante mesures pour l’adoption des territoires littoraux au changement climatique et à la gestion du trait de côte » ont été élaborées.

Parallèlement, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a permis des avancées grâce à deux mesures phares, à savoir l’établissement annuel par l’État d’une cartographie fondée sur un indicateur national de l’érosion littorale et la reconnaissance juridique des stratégies régionales de gestion du trait de côte dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET, ou des schémas d’aménagement régional, les SAR.

La présente proposition de loi s’articule autour de trois axes et comprend des mesures essentielles pour s’adapter à ce phénomène, ainsi que pour prévenir ses différentes conséquences.

Le premier axe est l’élaboration de politiques d’anticipation des conséquences du changement climatique sur le littoral, en inscrivant dans la loi la notion de stratégie de gestion intégrée du trait de côte et des risques liés à son recul.

Le deuxième axe est l’identification claire du risque lié à ce phénomène de recul du trait de côte par la détermination de critères d’évolution et de gestion intégrée de ce phénomène, conduisant en particulier à la création de zones d’activité résiliente et temporaire, les ZART.

Je tiens à saluer l’initiative de la rapporteur du texte à l’Assemblée nationale qui a abouti à l’introduction d’un article prévoyant la mise en place d’un régime transitoire d’indemnisation des interdictions d’habitations résultant d’un risque de recul du trait de côte. Cet article a notamment été inspiré par le cas de l’immeuble Le Signal à Soulac, en Gironde. Construit à 200 mètres du front de mer en 1967, il est interdit depuis janvier 2014, du fait de l’imminence du danger. Or, il ne fait pas, pour autant, l’objet d’un dispositif d’expropriation donnant lieu à une indemnisation à hauteur du prix du bien. Il est à noter que cette affaire fait toujours l’objet d’un contentieux devant le Conseil d’État.

Le troisième axe de ce texte est l’encouragement au développement durable des territoires littoraux par la création de nouveaux dispositifs, notamment un nouvel outil de gestion du trait de côte au sein des ZART, le bail réel immobilier littoral, le BRILI. Celui-ci a pour objet de maintenir l’activité humaine dans les zones concernées par le risque de recul du trait de côte. Son fonctionnement intègre la « temporalité » de ces activités, liée à la survenance du risque.

Cette proposition de loi, dont le champ couvre aussi bien la France métropolitaine que l’outre-mer, nous paraît nécessaire et justifiée, car elle prend en compte les attentes de tous les acteurs concernés par le phénomène d’érosion côtière et de recul du trait de côte, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales, des populations ou encore des agents économiques.

Madame la ministre, mes chers collègues, c’est donc dans un souci de protection, de solidarité et de responsabilité, à l’égard tant des territoires que des personnes, en particulier des générations futures, que mon groupe votera ce texte, qui marque un véritable progrès.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour le groupe Les Républicains.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd’hui un texte relatif à l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique présenté par les députées Pascale Got et Chantal Berthelot.

Ce texte arrive une dizaine d’années après la publication par Roland Paskoff, géographe émérite, d’un petit livret jaune intitulé Les plages vont-elles disparaître ? Cet ouvrage, paru en 2005, année de son décès, était prémonitoire… Il nous incombe de sensibiliser davantage nos collègues parlementaires à cette grave question.

Je salue l’important travail effectué par nos rapporteurs, Michel Vaspart et Philippe Bas. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a apporté des modifications à ce texte ; j’y reviendrai, mais c’est avant tout sur la philosophie générale de ce dernier que je voudrais m’exprimer, en tant que président de l’Association nationale des élus du littoral, l’ANEL, et fort d’une expérience de vingt années à la tête d’une commune du Pas-de-Calais très concernée par ce sujet.

À chaque nouvelle tempête, nous constatons les effets du changement climatique. Tous les élus du littoral y sont confrontés, que ce soit en Manche, au bord de l’Atlantique, en Méditerranée ou dans les îles, en particulier en outre-mer, dont le rapporteur a fort opportunément évoqué les problématiques spécifiques dans son intervention liminaire.

Par essence, le littoral est instable et toujours en évolution. Nous avons des illustrations concrètes de ce fait au quotidien sur nos rivages, liées à l’attaque des vagues, à l’érosion éolienne, aux phénomènes naturels, auxquels s’ajoutent les effets des ouvrages de défense contre la mer, qui, construits pour protéger les côtes, ont parfois entraîné le dégraissement ou l’engraissement des plages.

Le contexte climatique a évolué, de même que les contextes démographique et économique, avec la diversification des activités traditionnelles et le développement de nouvelles activités sur le littoral.

Le formidable essor du tourisme balnéaire, l’existence d’activités traditionnelles de pêche et d’aquaculture, de construction et de réparation navale, le développement d’une économie tournée vers les seniors sont sources de nombreux emplois qu’il faut préserver et font de nos territoires littoraux des lieux de vie très animés, mais également des lieux de vie à risques.

Nous avons demandé à l’État de renforcer les efforts entrepris pour améliorer les connaissances, mieux informer les responsables locaux et le public sur les risques encourus, sans pour autant rendre impossible la vie humaine, sociale et économique dans ces territoires.

Nous avons par exemple réclamé que nos collectivités soient aidées à développer une culture du risque au sein des nouvelles populations mal informées sur les dangers de la mer. Les cartographies des risques demandées ont été établies, mais beaucoup reste à faire.

Les risques d’inondation et de submersion marine sont désormais intégrés dans l’aménagement du territoire, grâce au travail important effectué par les services de l’État et les collectivités après le drame de la tempête Xynthia.

L’adaptation à cette nouvelle réalité de nos littoraux doit se faire dans une intelligence des situations, souvent en traitant celles-ci au cas par cas, en fonction des aléas et des enjeux humains et économiques pour chaque collectivité.

Au fond, l’enjeu, ces prochaines années, sera de répondre au double défi de la protection des personnes et des biens et de la poursuite d’activités économiques durables sur notre littoral.

Une première étape a été franchie avec le lancement d’un appel à projets « relocalisation des activités et des biens », dont le bilan conduit à conclure que, à droit constant, certaines actions de relocalisation ne sont pas possibles.

Plusieurs rapports ont déjà constaté, depuis des années, la nécessité d’une adaptation du cadre législatif et réglementaire. Le recul du trait de côte, le risque accru de submersion, la nécessaire relocalisation des biens et des activités menacés, le recours aux énergies marines renouvelables, l’augmentation de la pression démographique et ses conséquences en matière d’assainissement : autant d’éléments qui n’existaient pas il y a trente ans.

Prenons le cas des stations d’épuration. On ne pouvait pas en construire sur le littoral. Devant la croissance de la population et la nécessité de réaliser de tels équipements, des solutions dérogatoires ont été trouvées. Voilà un exemple d’adaptation intelligente et raisonnée, qui doit faire école.

Tout à fait !

Dans le même esprit, la construction d’infrastructures destinées à l’installation d’éoliennes en mer a été autorisée ; on peut imaginer bien d’autres innovations à venir.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’articule selon trois axes majeurs.

Le premier a trait à la création de nouveaux zonages au sein des plans de prévention des risques littoraux, les PPRL : les zones d’activité résiliente et temporaire, qui ont déjà été largement évoquées ; je n’y reviendrai pas. La députée Pascale Got m’ayant assuré du soutien de l’administration à l’instauration de ce nouveau zonage au sein des PPRL, je ne peux que me réjouir qu’un nouvel outil soit mis à la disposition des élus qui souhaiteront y recourir. Je craignais en effet que les préfets, peut-être dans un souci excessif de protection, n’ouvrent pas cette possibilité aux collectivités. Attention toutefois à ne pas complexifier la planification spatiale des territoires littoraux ! Je me félicite d’ailleurs, à cet égard, de la suppression, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, des zones de mobilité du trait de côte.

Le deuxième axe est la facilitation de la relocalisation des activités et des biens en arrière du trait de côte, par dérogation au principe de continuité de l’urbanisation. L’article 9 A, introduit sur l’initiative des rapporteurs, constitue une belle avancée.

Le troisième axe concerne l’indemnisation, notamment celle qui devrait être décidée en urgence pour traiter des situations pendantes depuis des années, comme à Soulac.

La création d’un nouveau fonds, proposée par l’Assemblée nationale, semblait hasardeuse en l’absence de source de financement pérenne identifiée. Je me réjouis donc de la suppression de cette disposition par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

C’est dans cet esprit de coconstruction avec les services de l’État que nous devons adapter les territoires littoraux au changement climatique et aux risques qu’il induit, en prenant en compte toutes les potentialités économiques de nos littoraux.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour le groupe socialiste et républicain.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, année la plus chaude depuis les premiers relevés météorologiques, 2016 a, hélas ! battu tous les records, avec une température moyenne supérieure de 1, 2 degré à celle de l’ère préindustrielle.

Parmi les nombreux effets pervers de cette accélération du réchauffement, la fonte massive des glaces en Arctique représente une triple menace, attestée par les travaux scientifiques, en particulier ceux du GIEC : disparition d’écosystèmes fragiles, amplification du changement climatique par la réduction de l’albédo, montée du niveau de la mer et risques accrus de submersion marine.

Lors du déplacement que nous avons effectué au Svalbard en juin dernier, nous avons pu prendre directement la mesure de ces évolutions particulièrement inquiétantes, qui imposent d’agir avec détermination à deux niveaux : ceux de l’atténuation de notre empreinte climatique et de l’adaptation anticipée. C’est le sens de l’accord historique qui a été signé à Paris, et que la conférence de Marrakech a commencé à décliner en actions concrètes.

Ces démarches concertées à l’échelle internationale doivent par ailleurs nous inciter à la plus grande exemplarité dans la prise en compte nationale des enjeux de développement et d’aménagement directement liés à ces préoccupations, en particulier pour des territoires littoraux souvent oubliés.

À ces risques naturels s’ajoutent les conséquences d’une forte croissance de l’activité humaine : la densité de population des communes littorales est deux fois et demie supérieure à la moyenne hexagonale ; ces communes concentrent 40 % de la capacité d’hébergement touristique ; la pression de construction de logements est trois fois plus élevée sur le littoral qu’ailleurs ; enfin, l’INSEE estime que la population dans ces zones croîtra de plus de 4 millions de personnes d’ici à 2040.

Deuxième puissance maritime mondiale, la France doit donc mettre en œuvre des solutions efficaces pour répondre aux interrogations et aux inquiétudes légitimes des habitants, des forces vives et des élus concernés. Telle est l’ambition de la présente proposition de loi ; je ne peux que m’en réjouir en tant que sénatrice d’un département littoral.

Très beau département !

Sous-tendu par l’objectif exigeant, mais incontournable, de permettre le développement durable de nos côtes, ce texte renforce la cohérence et les moyens de l’action publique en articulant intelligemment les dynamiques locales et le cadre national de référence. Cette proposition de loi s’inscrit par ailleurs dans la continuité des nombreuses actions entreprises depuis 2012 dans le domaine de la maritimité, dont certaines faisaient suite aux recommandations que Jean Bizet et moi-même avions formulées dans notre rapport sur la loi Littoral : mise en place d’une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, en cohérence avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral, mesures pour l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique et à la gestion du trait de côte, adoption de la loi de reconquête de la biodiversité comportant deux mesures phares, à savoir l’établissement annuel par l’État d’une cartographie fondée sur un indicateur national d’érosion littorale et la reconnaissance juridique des stratégies régionales de gestion du trait de côte dans le cadre des SRADDET ou des SAR, en outre-mer.

Les dispositions de la présente proposition de loi relatives à la reconnaissance des initiatives et des engagements des collectivités locales, notamment à travers les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte, vont également dans le sens des préoccupations exprimées à de nombreuses reprises par les sénateurs ; nous y souscrivons donc avec conviction.

Je voudrais, à cet instant, revenir sur l’article 9A, relatif à l’urbanisation des communes littorales. Nous l’avons dit, ces dernières doivent faire face à de multiples pressions et attentes parfois contradictoires. Il faut donc veiller à trouver l’équilibre le plus juste possible entre développement territorial et préservation des espaces et des ressources naturelles. À cet égard, la problématique incontournable des dents creuses a fait l’objet d’échanges très nombreux et constructifs avec vous, madame la ministre. Je tiens à saluer votre écoute et votre ouverture sur ce dossier.

Nous l’avions écrit dans notre rapport sur la loi Littoral : les élus se plaignent surtout de l’hétérogénéité de son application, avec une sévérité, tant de la part du juge que des services de l’État, variant à la fois dans l’espace, d’un département à l’autre, et dans le temps, au gré des fluctuations doctrinales. Pour autant, s’il y a un besoin avéré de rationalisation réglementaire et de sécurisation juridique, adaptation des règles ne saurait devenir synonyme de libéralisation dérégulée. En revenant à l’esprit de la loi Littoral, ainsi que nous le préconisions dans notre rapport d’information sénatorial, il ne s’agit pas d’autoriser, ni même d’envisager un seul instant, la privatisation et le bétonnage des côtes, comme certains nous en font le procès.

Certaines dérogations s’avèrent certes nécessaires dans les parties rétrolittorales, dans le respect des règles de proportionnalité, mais nous ne pouvons approuver celles qui reviendraient à ouvrir la boîte de Pandore, au travers d’effets d’aubaine et d’un laisser-faire qui nuiraient gravement à la qualité et à la durabilité des territoires concernés. Plusieurs amendements ont donc été déposés pour rétablir ces équilibres, et nous étudierons bien entendu avec attention et bienveillance les propositions du Gouvernement.

En conclusion, je tiens à saluer le travail équilibré accompli par M. le rapporteur sur cette proposition de loi.

Tout à fait !

La parole est à M. Jérôme Bignon, pour le groupe Les Républicains.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de siéger au conseil d’administration du Conservatoire du littoral depuis 2002 ; je l’ai présidé de 2008 à 2012. J’ai également eu le privilège de présider le syndicat mixte d’aménagement de la côte picarde pendant dix ans. Cette côte peu urbanisée est dans une large mesure la propriété du Conservatoire du littoral et du conseil départemental de la Somme et se trouve soumise, qu’il s’agisse de ses falaises ou de ses zones de « bas champs », aux durs aléas liés au changement climatique, qui se manifestent à la fois par la montée de la mer et par la récurrence de violentes tempêtes.

C’est dire l’intérêt que je porte à la situation de nos littoraux métropolitains et ultramarins.

Mon ADN de parlementaire, d’abord député de la baie de Somme puis sénateur de la Somme, a été particulièrement marqué par les opportunités de développement qu’offre ce littoral naturel et magnifique, mais aussi par les craintes réelles que la violence des événements climatiques fait naître à intervalles réguliers dans la population.

J’ai donc participé avec assiduité et intérêt à une part importante des travaux menés à la suite du lancement de l’appel à projets sur la relocalisation dans les territoires, première étape de la mise en place de la stratégie nationale en vigueur. Trois séminaires ont eu lieu entre février 2013 et juin 2015, le dernier, que j’ai eu le plaisir de conclure au nom de l’ANEL, étant consacré à la restitution des travaux. Le comité national de suivi, présidé par les députées Pascale Got et Chantal Berthelot, s’est ensuite constitué, et quarante propositions ont été remises à Mme Royal à l’automne 2015.

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, dont j’ai été le rapporteur pour le Sénat, a posé les premières bases législatives de la stratégie de gestion du trait de côte, en particulier au travers de son article 112, relatif à la cartographie nationale de l’érosion du littoral, et de son article 159, relatif au rôle du SRADETT dans l’organisation de la gestion territoriale du trait de côte. Une proposition de loi fut ensuite déposée par Mmes Got et Berthelot sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 15 juillet 2016. Le Gouvernement a déclaré l’urgence et ce texte, qui fut examiné le 1er décembre 2016 par l’Assemblée nationale, vient aujourd’hui en débat au Sénat.

Il n’a pas été formellement recouru à la procédure accélérée pour ce texte.

Indiscutablement, un travail important a été accompli depuis plus de trois ans – et même avant, lors de la précédente législature, notamment sous l’impulsion d’Alain Cousin, député de la Manche –, …

M. Philippe Bas, rapporteur pour avis. Très beau département !

… une expérimentation menée sur cinq départements permettant de progresser vers l’élaboration d’une stratégie nationale et de dégager des règles générales. L’idée était bonne. L’un des lieux d’expérimentation m’intéressait plus particulièrement, puisqu’il s’agissait de la commune d’Ault, dans la baie de Somme, où la falaise s’effondrait lentement.

Je salue la détermination des deux députées auteurs de cette proposition de loi à aboutir à des réponses concrètes aux graves problèmes que pose le recul du littoral.

Le sujet est complexe et les modifications de notre droit proposées sont nombreuses. Je regrette que l’urgence ne nous permette pas d’approfondir certains sujets, d’autant que le Gouvernement a déposé des amendements ce soir encore.

J’ajoute que s’il est pertinent d’élaborer une proposition de loi sur un sujet simple et bien délimité, tel n’est plus du tout le cas quand le sujet devient complexe, technique. Une proposition de loi se caractérise en outre par l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État permettant d’éclairer les décisions du Parlement. Le travail remarquable accompli par les deux rapporteurs, Michel Vaspart et Philippe Bas, a toutefois permis de pallier en partie ces difficultés.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Je voudrais dire un mot à propos de la loi Littoral. Je partage les réserves exprimées par la ministre. S’il me paraît acceptable de permettre l’urbanisation à la marge des dents creuses dans certains hameaux ou de faciliter le déplacement des installations agricoles ou des cultures marines, j’estime qu’il ne faut pas toucher à la loi Littoral, cette grande et belle loi qui a été votée à l’unanimité, ce qui n’est pas si fréquent s’agissant d’un sujet aussi conflictuel. Aller plus loin reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore ; je m’y opposerai.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour le groupe Les Républicains.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, l’examen de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique nous donne l’occasion d’aborder la problématique du recul du trait de côte. Mon département, la Seine-Maritime, subit fortement les effets du changement climatique, qui se manifestent en particulier par l’érosion des falaises crayeuses de la Côte d’Albâtre.

Ainsi, au cours de l’été 2016, trois éboulements de falaise se sont produits entre Le Havre et Dieppe. Cette évolution est identifiée depuis des centaines d’années. Victor Hugo, pair de France, l’évoquait déjà ici même en 1846.

L’intensification des activités humaines sur le rivage, conjuguée aux aléas climatiques, concourt à l’accélération de ces éboulements : un million de mètres cubes de roches disparaissent chaque année en Seine-Maritime.

Le dogmatisme ne permettra pas de protéger les falaises au bord desquelles s’est forgée l’histoire de la Côte d’Albâtre, marquée par la présence des activités agricoles et de pêche. C’est par une démarche responsable et pragmatique, c’est-à-dire équilibrée, que nous pourrons relever le défi de la préservation de ce patrimoine naturel.

Très bien.

Les élus, sur lesquels repose principalement l’élaboration de cet équilibre, doivent concomitamment faire face aux enjeux environnementaux, assurer la sécurité publique des biens et des personnes et promouvoir le dynamisme économique, agricole ou touristique de leur commune.

En Seine-Maritime, l’équilibre est souvent difficile à trouver. La tendance locale est à une sanctuarisation des bords de côte, essentiellement par rachat des terres agricoles sur une bande de 50 mètres par les communes ou le Conservatoire du littoral, voire par expropriation quand le danger encouru est trop important. Il est d’ailleurs intéressant de constater que de nombreuses initiatives, notamment sur le plan touristique, sont prises pour valoriser ce trait de côte rendu à la nature.

Les élus, responsables de la préservation de cet équilibre, sont pleinement conscients des conséquences économiques de cette sanctuarisation pour les professionnels.

Dans cette perspective, l’amendement de la commission tendant à autoriser le comblement des dents creuses apparaît pertinent pour garantir un équilibre entre préservation des espaces naturels et activité économique, notamment agricole. De même, la mise en place des zones d’activité résiliente et temporaire et du bail réel immobilier littoral permettra d’apporter des solutions pragmatiques, car temporaires et évolutives en fonction de l’état de la côte. Je soutiendrai pleinement l’amendement de la commission des lois qui prévoit d’associer le maire de la commune concernée.

En outre, s’il est essentiel que les maires soient associés à ces nouveaux dispositifs, il est impératif qu’ils bénéficient d’un niveau d’information et de formation suffisant. Les maires étant les premiers concernés, ils doivent être formés, surtout dans la perspective de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

En effet, certaines communes littorales, rurales pour la plupart, se sentent fortement démunies face au défi du changement climatique et aux mesures à prendre. Le déficit d’information et le manque de lisibilité de la législation viennent accentuer ce désarroi. Les élus réclament une meilleure information et une plus grande association à l’élaboration des mesures, afin de pouvoir jouer au mieux leur rôle de relais auprès des habitants. Il est intéressant de relever que le Conservatoire du littoral est perçu comme un référent par ces derniers.

Enfin, le soutien financier de l’État apparaît essentiel pour permettre aux communes de mettre en œuvre les mesures prévues. L’article 13, qui prévoit la création d’un fonds d’adaptation au recul du trait de côte, est bienvenu, pour autant que ce fonds soit suffisamment doté et ne soit pas ponctionné, à l’avenir, pour financer d’autres politiques publiques.

Dans une lettre à Adèle, Victor Hugo écrivait : « Ce que j’ai vu à Étretat est admirable. La falaise est percée de distance en distance de grandes arches naturelles sous lesquelles la mer vient battre dans les marées. C’est la plus gigantesque architecture qu’il y ait. Le tout était merveilleux. »

La préservation de nos sites côtiers admirables justifie aujourd’hui que l’on prenne des mesures pragmatiques pour relever le défi du changement climatique. Ce texte, tel qu’il a été amendé par la commission, répond à cet objectif ; c’est pourquoi je le soutiendrai.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L'amendement n° 25, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et suivants

par les mots :

à L. 219-6-1

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

L'amendement n° 26, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

Chapitre II

Identifier le risque de recul du trait de côte

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 29 est présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° 42 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et aux locataires

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 29.

Il s’agit d’éviter un effet d’aubaine. Le mécanisme d’indemnisation ne concerne en effet que les copropriétaires.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 42.

Il est défendu, madame la présidente.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 29 et 42.

L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme

La parole est à M. Xavier Pintat.

En tant que maire de la commune concernée, Soulac, je souhaite m’exprimer sur ce dispositif d’indemnisation.

L’article 2 bis vise à sortir de l’imbroglio judiciaire les propriétaires de l’immeuble Le Signal, évacué en urgence par arrêté municipal à la suite de l’aggravation de l’érosion au droit de ses fondations. Depuis trois ans, les habitants de cette résidence sont privés de la jouissance de leur bien et réclament le bénéfice du Fonds Barnier.

On peut comprendre le préjudice affectif, moral, patrimonial et financier légitimement ressenti par ces propriétaires. Depuis l’origine, les services de l’État rejettent leur demande, au motif que l’érosion marine n’est pas un risque naturel couvert par le Fonds Barnier. La légalité de ce refus est actuellement soumise au contrôle du Conseil d’État, dont les conclusions sont attendues d’ici à un an.

Mes chers collègues, nous allons donc légiférer sur une affaire pendante devant le Conseil d’État. Si la requête aboutit, cela permettra l’acquisition de l’immeuble, sa démolition et l’indemnisation des propriétaires par voie d’expropriation.

L’article 2 bis anticipe l’hypothèse d’un rejet et vise à offrir une solution de repli aux propriétaires, en leur permettant de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 75 % de la valeur de leur bien.

Pour sécuriser financièrement ce dispositif spécifique, je propose de réserver ce recours aux copropriétaires d’immeubles dont le permis de construire a été délivré par l’État ; c’est le cas de l’immeuble Le Signal. Ainsi, non seulement nous préviendrons une ouverture inconsidérée du bénéfice du fonds, mais nous ciblerons le recours à la solidarité nationale sur des constructions menacées ayant fait l’objet d’un permis de construire délivré par l’État.

En cas d’ouverture du bénéfice du Fonds Barnier, la question de la démolition de l’immeuble demeurera toutefois posée, notamment en cas de désaccord entre propriétaires, car seule l’expropriation pourrait permettre de passer outre d’éventuels blocages.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 2 bis vise à régler la situation particulière des copropriétaires de l’immeuble Le Signal, à Soulac-sur-Mer, dont le permis de construire avait été délivré par l’État.

Le présent amendement permet de cibler davantage ce dispositif dérogatoire, pour éviter les effets d’aubaine. L’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également favorable.

Les propriétaires pourraient en effet ne pas suivre ce qui nous semble être la voie du bon sens ; il convient de se prémunir contre ce risque.

Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 30, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Au premier alinéa de l’article L. 562-2 du code de l’environnement, les mots : « au 1° et » sont remplacés par les mots : « du 1° ».

… – Au i) du 1° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, les mots : « aux 1° et » sont remplacés par les mots : « du 1° au ».

… – Au 6° de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, après les mots : « au 1° » sont insérés les mots : « et au 1° bis ».

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à étendre aux zones d’activité résiliente et temporaire, les ZART, trois dispositions actuellement applicables dans le cadre d’un plan de prévention des risques naturels : premièrement, la possibilité, pour les préfets, de rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, après consultation des maires concernés, les dispositions prévues par le PPRN si l’urgence le justifie ; deuxièmement, l’obligation de démolition des constructions méconnaissant les règles d’urbanisme ; troisièmement, la possibilité de refus d’octroi d’un permis de construire ou de décision d’opposition à déclaration préalable pour les constructions achevées depuis plus de dix ans présentant des irrégularités au regard du droit de l’urbanisme.

Les amendements n° 5 rectifié bis et 23 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par M. F. Marc, Mmes Blondin et Herviaux, MM. Botrel et Cornano et Mme Claireaux.

L’amendement n° 23 rectifié est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans l’une des zones suivantes : » sont remplacés par les mots : « en dehors des zones urbaines déterminées par un document d’urbanisme ou en dehors des parties urbanisées de la commune au sens de l’article L. 111-3. » ;

2° Les troisième à seizième alinéas sont supprimés ;

3° Au dix-septième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots « six mois ».

La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.

Cet amendement à vocation environnementale vise à faciliter, dans les espaces agricoles ou naturels, c’est-à-dire les zones A et N des documents d’urbanisme, la démolition des constructions dont le permis a été annulé.

La définition des espaces, notamment remarquables, montagnards ou littoraux dans lesquels la démolition est rendue possible est subordonnée à leur délimitation par un document d’urbanisme, alors que toutes les communes du territoire national ne sont pas couvertes par un tel document.

Il convient de concilier le respect de la préservation des espaces agricoles et naturels avec la nécessaire satisfaction des besoins en logements dans les espaces urbains et avec la sécurité juridique des maîtres d’ouvrage concernés, en réduisant de deux ans à six mois le délai dans lequel l’action en démolition peut être entreprise.

Cette proposition assure un juste équilibre entre les intérêts des divers acteurs et l’intérêt général.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.

Nous proposons nous aussi de ramener le délai de deux ans à six mois. Deux ans, c’est très long. Imaginons une buvette illégalement installée sur une plage : en deux ans, elle peut devenir très populaire ; un rapport de force en faveur de son maintien peut se créer, ce qui sera beaucoup moins facile avec un délai de six mois.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° 5 rectifié bis et 23 rectifié sont en trompe-l’œil : loin de renforcer la sécurité juridique en réduisant de deux ans à six mois le délai pendant lequel l’action en démolition d’un bâtiment déclaré illégal par la juridiction administrative peut être engagée, leur adoption créerait en réalité davantage de doute et d’insécurité juridique.

À l’heure actuelle, l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme liste précisément les espaces sensibles dans lesquels l’action en démolition est possible. Il s’agit, par exemple, des espaces remarquables, de la bande littorale des cent mètres, des sites Natura 2000, des sites classés. Pour éviter le gel des projets, l’action en démolition n’est pas prévue dans les autres espaces.

Ces amendements tendent à rétablir une formulation vague et non exhaustive autorisant l’action en démolition en dehors des « zones urbaines » ou des « parties urbanisées ». Leur adoption faciliterait par conséquent les démarches contentieuses de certaines associations environnementales, qui paralysent les projets. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 30 vise à opérer une coordination utile : le Gouvernement y est favorable.

Pour ce qui concerne les amendements n° 5 rectifié bis et 23 rectifié, le Gouvernement en souhaite le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

L’action en démolition a été recentrée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; sa mise en œuvre est désormais limitée aux constructions situées dans des zones protégées, où la démolition apparaît comme incontournable. Ces zones comprennent certes des zones non urbanisées, mais également des zones urbaines, notamment des zones industrielles soumises à des plans de prévention des risques technologiques. Je ne peux donc pas être favorable à la limitation du champ de l’action en démolition aux seules zones A et N.

Par ailleurs, réduire à six mois le délai pour l’engagement de l’action en démolition s’agissant de secteurs considérés comme très sensibles nous semblerait contre-productif. Aux termes du rapport Labetoulle, « la menace d’une action en démolition a été l’un des principaux instruments qui ont permis à la France d’être préservée des dérives observées dans d’autres pays européens ».

Il ne nous semble donc pas utile de revenir sur une disposition qui a été le fruit d’un compromis atteint au Parlement après de nombreux débats. Elle n’est en vigueur que depuis un an et demi et nous ne pouvons donc pas encore évaluer de manière précise son application. Il faut lui laisser le temps de produire ses effets avant, le cas échéant, d’y revenir.

Je mets aux voix l’amendement n° 30.

En conséquence, les amendements identiques n° 5 rectifié bis et 23 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – À l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme, après les mots : « et pour le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires », sont insérés les mots : « et la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte ».

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme, les mots : « qui suit son approbation » sont remplacés par les mots : « qui suit leur approbation ».

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui renvoie l’actuel II de l’article 7 à l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme, lequel a pour objet d’organiser les liens d’opposabilité entre le SCOT et les documents qui lui sont supérieurs, en l’occurrence la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, lorsque le SCOT préexiste.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à codifier, à droit constant, une mesure transitoire et de bon sens que nous avions introduite sur proposition de la commission des lois. Celle-ci tend à prévoir que, lorsque le SCOT est antérieur à l’approbation ou à la modification de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, les communes et leurs groupements ne prendront en compte les objectifs relatifs à la gestion du trait de côte que lors de la prochaine révision de leur SCOT.

L’avis de la commission est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 37.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

L’amendement n° 19, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les personnes mentionnées à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler de manière explicite à tout acquéreur, locataire ou bailleur potentiel l’existence d’un risque de recul du trait de côte pesant sur le bien dont la transaction est envisagée, lorsque ce bien est situé dans une zone d’activité résiliente et temporaire au sens du 1° bis du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Nous proposons le rétablissement de l’article 8 bis, résultant de l’adoption d’un amendement présenté par la rapporteur de l’Assemblée nationale. Cet article prévoyait que les intermédiaires immobiliers, principalement les agences immobilières et les syndics s’ils jouent un rôle, même à titre accessoire, en la matière, devront informer leurs clients du risque de retrait du trait de côte. Si une telle information n’est pas donnée dans des conditions satisfaisantes, leurs clients pourront se retourner contre eux, notamment dans le cadre de la mise en jeu d’une responsabilité contractuelle.

La suppression de cet article en commission pose problème au regard de l’esprit de la proposition de loi que nous examinons. Il s’agit de sensibiliser les agents immobiliers à l’importance de leur rôle de conseil.

Même si l’on considère qu’ils remplissent déjà ce rôle, inscrire un tel rappel dans la loi constituerait un signal fort et permettrait d’éviter des situations contentieuses.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable. Je laisse au président Philippe Bas le soin d’expliquer pourquoi.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Les agents immobiliers doivent déjà signaler tous les risques encourus aux acquéreurs ou locataires potentiels et ils peuvent être condamnés par un tribunal s’ils ne le font pas. Si l’on veut énumérer les différents risques dans la loi, alors il ne faut pas en oublier : outre l’évolution du trait de côte, il y a les éruptions volcaniques, les avalanches, les inondations… Dans sa sagesse, le législateur a adopté une formulation générale, mise en œuvre par les tribunaux.

Pour la sensibilisation des agents immobiliers, comptons plutôt sur la formation initiale ou continue. Le rôle du législateur est de poser des règles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, où j’ai d’ailleurs été battue, n’ayant pas bénéficié d’un soutien tel que celui de M. Philippe Bas…

Sur le fond, monsieur Dantec, nous sommes d’accord, mais les risques ne se résument pas à l’érosion littorale. Par exemple, la responsabilité d’un professionnel de l’immobilier n’ayant pas informé l’acquéreur d’un bien situé dans une copropriété dégradée du montant des charges et des dettes peut être engagée. Cela arrive quotidiennement.

Les informations relatives aux risques naturels figurent d’ores et déjà, je le rappelle, dans les dossiers de diagnostics techniques annexés à la promesse de vente ou au bail de location. En outre, la responsabilité des professionnels est engagée sur le plan civil en cas de dissimulation d’information ou d’omission de vice caché du fait d’un manque de diligence.

Cet amendement est donc satisfait par le droit en vigueur. Il serait plus pertinent de travailler sur ce sujet en concertation avec les représentants des professionnels de l’immobilier, en particulier au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, instance appelée à évoluer prochainement, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire sur d’autres questions, par exemple les discriminations raciales en matière de location de logements.

Nous pouvons aussi, le cas échéant, renforcer les contrôles effectués auprès des professionnels s’agissant du respect de leurs obligations en termes de délivrance d’informations. Il n’est nul besoin de légiférer sur ce point. Je peux tout à fait demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de rappeler aux professionnels les règles en la matière.

Il est également possible de saisir les organisations professionnelles au niveau régional afin de les sensibiliser à la nécessité, pour leurs membres, d’exposer à leurs clients les risques que vous avez évoqués.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Ce débat est tout à fait intéressant. S’agit-il véritablement d’un risque ? Que décidera le tribunal si, trente ans après l’achat d’un bien, le propriétaire se retourne contre l’agence immobilière en lui reprochant de ne pas l’avoir informé du rapprochement du trait de côte ? Je ne suis pas du tout certain qu’un tel cas s’inscrive dans le cadre actuel du risque ou du vice caché. C’est pourquoi il est nécessaire de le préciser dans la loi. Cela me paraît plus simple et plus rapide que de renforcer les contrôles, comme le propose Mme la ministre.

La parole est à Mme la ministre.

J’y insiste, monsieur Dantec, les obligations d’information sur les risques naturels sont déjà très clairement définies et les professionnels doivent prendre en compte, à ce titre, l’érosion du trait de côte dans les territoires où ce phénomène existe. La loi est très claire sur ce sujet ; c’est sur le plan de la pratique qu’il existe des marges de progrès. Il faut aussi inciter les candidats à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier dans une zone littorale à aller chercher l’information.

Dans le même ordre d’idées, nous connaissons malheureusement des exemples de résidences de tourisme commercialisées dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard qui se dégradent parce que les copropriétaires ne peuvent assumer des charges dont l’importance ne leur avait pas été indiquée lors de l’achat. La meilleure façon de mettre la pression sur les professionnels de l’immobilier est de travailler avec eux : on ne peut guère m’accuser de ne pas vouloir faire évoluer les choses dans ce secteur…

J’ajoute que M. Bas a raison de souligner que, si l’on voulait énumérer les risques dans la loi, il serait extrêmement difficile d’être exhaustif. Cela pourrait même être contre-productif.

Je mets aux voix l’amendement n° 19.

En conséquence, l’article 8 bis demeure supprimé.

Chapitre III

Encourager le développement durable des territoires littoraux

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l’article.

L’urbanisation des hameaux, qui va donner lieu à des débats passionnés et passionnants, aurait mérité une loi à elle seule. Cela étant, je salue la volonté très largement exprimée de trouver un consensus sur cette question afin d’apporter une réponse aux véritables drames humains vécus sur nos territoires. Contrairement aux idées reçues, il s’agit non pas de spéculateurs déçus dans leurs espérances, mais bien de personnes qui, du jour au lendemain, se trouvent privées de leur bien. Je pense notamment aux membres de l’association Les PLUmés .

Par ailleurs – c’est un point essentiel –, les collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme se trouvent aujourd’hui exposées à des contentieux particulièrement coûteux et fréquents.

Le bon sens et la simple observation du milieu auraient dû nous permettre d’aboutir à un accord bien en amont, mais les difficultés de compréhension et d’interprétation des textes ont débouché sur l’apparition de situations ubuesques.

La notion de hameau est finalement variable d’un territoire à l’autre. De ce fait, afin de préciser les conditions d’une possible urbanisation des dents creuses situées dans les hameaux, je me félicite que nos débats puissent, au moins dans une certaine mesure, permettre de mieux définir ce qui caractérise un hameau au regard de l’organisation locale de l’habitat.

Beaucoup de choses, parfois contradictoires, ont été dites. Déclasser, dans les nouveaux plans locaux d’urbanisme, des terrains à bâtir au sein d’espaces urbanisés n’a aucun sens.

Tout le monde reconnaît l’apport positif des lois ALUR et Littoral, qui ont empêché le bétonnage et préservé l’état naturel exceptionnel de la Bretagne et d’autres régions littorales. Nous demandons non pas une déréglementation, mais une adaptation positive aux territoires.

En densifiant les hameaux existants, on peut aussi attirer de jeunes couples désireux soit de bâtir, soit de rénover de vieilles maisons, plutôt que de les concentrer dans des lotissements géants, grands consommateurs de foncier jusqu’alors cultivé.

Il était donc nécessaire de clarifier la législation et les obligations réelles des maires au regard de l’élaboration des PLU et des PLUI.

Il reste à approfondir le sujet de l’urbanisation maîtrisée et adaptée à nos territoires. La question de la consommation du foncier est fondamentale pour les régions confrontées à une forte augmentation de leur population. Comment peut-on interdire de construire dans les dents creuses dans ces conditions, surtout en reculant le trait de côte ?

La densification des dents creuses permet à la fois d’économiser du foncier agricole et de répondre aux besoins nouveaux des communes littorales pour assurer leur développement et surtout mettre en œuvre le recul du trait de côte, rendu indispensable par la montée du niveau de la mer.

Rien n’est jamais figé, pas même la loi Littoral : cela est d’autant plus vrai quand l’intérêt général de nos territoires coïncide avec celui de très nombreux citoyens.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je voterai cet article : même s’il ne résoudra pas tout, il permettra d’apporter un peu plus de lumière et de sécurité juridique.

La parole est à M. François Marc, sur l’article.

Les vertus de la loi Littoral ont été saluées et soulignées par tous. Il n’y a pas lieu de la remettre en cause, mais son application se heurte aujourd’hui à des difficultés assez considérables. Ainsi, la jurisprudence se révèle fluctuante et contradictoire, ce qui place les élus dans une situation d’insécurité juridique, en particulier lorsqu’ils sont amenés à élaborer un plan local d’urbanisme. Il importe donc de clarifier les choses. Tel est l’objet de l’article 9 A.

En ce qui concerne les entreprises, des solutions pourront sans doute être trouvées. La question majeure est celle de l’urbanisation des dents creuses.

M. Bas nous a indiqué que la loi Littoral n’interdisait pas de construire dans les dents creuses. Je propose de l’inscrire expressément dans la loi, en ajoutant simplement deux lignes à la rédaction de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui prévoit que l’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Selon les experts consultés par l’Association des maires de France, nous réglerions les difficultés en précisant que, en dehors des agglomérations et des villages, cette disposition ne fait pas obstacle opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis : c’est l’objet de l’amendement n° 3 rectifié bis que je présenterai tout à l’heure. Cette proposition s’inspire du travail conjoint mené par des élus de tous bords au sein de l’AMF.

L’amendement n° 20, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Nous allons donc consacrer le reste de la soirée à l’examen de dispositions visant à modifier la loi Littoral, alors que l’objet de la proposition de loi est la prise en compte des conséquences du changement climatique pour les territoires littoraux…

L’article 9 A suscite beaucoup d’inquiétude et d’émoi dans le monde associatif. Il relève d’un texte dédié à la révision de la loi Littoral, et non de la présente proposition de loi. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

Quel est l’avis de la commission ?

Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable.

En effet, cet amendement vise à supprimer un article adopté en commission sur ma proposition et celle de la commission des lois.

Cet article tend à adapter la loi Littoral, vieille de plus de trente ans et rédigée à une époque où les risques liés au changement climatique n’étaient pas pris en compte.

Cette loi, à laquelle nous sommes très attachés et qui a permis de préserver nos côtes de la pression foncière, constitue aujourd’hui un frein à la relocalisation des activités menacées par le recul du trait de côte et au développement des territoires littoraux.

Il convient donc de l’actualiser, mais toutes les dérogations proposées sont encadrées par de nombreux garde-fous. Contrairement, peut-être, à ce que certains souhaiteraient, ces dérogations ne seront notamment pas applicables dans les espaces proches du rivage, c’est-à-dire en covisibilité avec la mer. Il ne s’agit absolument pas de remettre en cause la loi Littoral, mais de l’adapter aux nouveaux enjeux.

De plus, cet article reprend en grande partie les préconisations du rapport de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet. En particulier, la disposition relative aux dents creuses dans les hameaux avait déjà été adoptée par le Sénat avant d’être, malheureusement, supprimée par les députés.

Sur ce sujet, il existe une forte attente des élus locaux du littoral et de la population. Nos concitoyens nous regardent !

Très juste !

Excellents propos !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si je ne partage pas certaines positions de la commission, il ne me semblerait pas satisfaisant, pour autant, de supprimer purement et simplement l’article.

Beaucoup d’entre vous ont déploré un calendrier d’examen accéléré, l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État, mais je rappelle qu’il s’agit d’une proposition de loi, c’est-à-dire d’un texte d’initiative parlementaire.

J’ai lancé voilà neuf mois, à la demande de nombreux sénateurs et députés, une réflexion sur les moyens d’assurer une plus grande sécurité juridique aux élus. Cette proposition de loi peut permettre des progrès, mais elle ne réglera pas toutes les questions qui se posent au sujet de l’application de la loi Littoral. Ce n’est d’ailleurs pas son objet.

Si l’application de la loi Littoral suscite aujourd’hui nombre de critiques, c’est surtout, selon moi, parce qu’elle est devenue plus effective qu’elle ne l’était auparavant, grâce en particulier à l’implication croissante des services de l’État et des élus. Ses effets prescriptifs sont sans doute plus importants que ce qui avait été imaginé au départ.

Lorsqu’ils élaborent leurs documents d’urbanisme, les élus demandent aux services de l’État de les accompagner dans cette démarche en leur apportant un soutien et des conseils. Or, certains documents d’urbanisme élaborés en suivant les prescriptions de l’État ont été annulés… Je ne suis pas d’une région littorale, mais, pour avoir beaucoup travaillé sur ces questions, je puis vous dire que cela tenait parfois au fait qu’ils ne respectaient pas du tout l’esprit de la loi Littoral en matière d’urbanisation.

La notion de dent creuse n’est pas juridique et peut être appréciée diversement. La principale difficulté est en réalité de définir ce qu’il y a entre le hameau et le village, de distinguer entre les zones qui ne doivent plus être urbanisées et celles qui devraient l’être, en raison par exemple de l’existence de réseaux, le cas des agglomérations et des villages étant quant à lui réglé par la loi.

Nous souhaitions, avant même que cette proposition de loi ne soit déposée, stabiliser la doctrine, la jurisprudence étant parfois contradictoire. C’est dans cette perspective que j’organise, depuis près d’un an, des ateliers juridiques en région et des échanges avec les magistrats de l’ordre administratif et les associations d’élus.

Dans ce contexte, si certaines propositions de la commission me paraissent aller trop loin, je ne crois pas pour autant souhaitable de supprimer purement et simplement l’article. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° 20, au profit de celui que je présenterai dans un instant.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 20 est-il maintenu ?

Les explications de Mme la ministre montrent bien que la question n’est pas simple. Nous avons besoin de temps et d’une étude d’impact. Je maintiens mon amendement.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Initialement, je comptais voter cet amendement. En effet, il ne me semblait pas judicieux d’aborder ce sujet au détour de l’examen d’une proposition de loi relative aux conséquences du changement climatique et au trait de côte, sans l’appréhender dans sa globalité. Les mots n’ont pas le même sens selon les régions, et les situations sont très diverses.

Ma collègue Odette Herviaux m’a expliqué certaines choses, qui m’ont été exposées différemment par un autre collègue : mon information n’est décidément pas complète, et c’est la raison pour laquelle j’étais encline à voter cet amendement de suppression, afin de nous donner le temps de la réflexion. Même si nous vivons actuellement une période de forte incertitude politique, le monde ne va pas s’arrêter, le Parlement retravaillera après les élections. Réglons maintenant la question du recul du trait de côte, pensais-je, et remettons à plus tard l’examen de celle de l’urbanisation des dents creuses.

Cependant, à écouter certains de mes collègues, j’ai bien compris que l’exaspération commençait à monter en Bretagne. Dont acte. Je n’aime guère prendre une décision sans être parfaitement informée, mais je vais faire confiance à Mme la ministre, qui nous a indiqué avoir beaucoup travaillé sur le sujet et fait réaliser des études de cas approfondies et dont je ne me permettrais pas de remettre en cause les convictions en matière de défense de l’environnement.

Je mets aux voix l’amendement n° 20.

Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 121-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121 -8. – L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages et, à titre exceptionnel, en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

« En dehors des espaces proches du rivage, le plan local d’urbanisme peut également identifier des secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significatifs ne constituant pas un village ou une agglomération, dans lesquels les constructions et installations sont autorisées.

« Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, villages, secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significatifs ne constituant pas un village ou une agglomération et hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. » ;

2° L’article L. 121-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121 -10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, le plan local d’urbanisme peut délimiter des zones dans lesquelles la relocalisation des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations mentionnés au 1° bis de l’article L. 562-1 du code de l’environnement peut être autorisée, en dehors des espaces proches du rivage.

« Le plan local d’urbanisme est soumis à l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord fixe les modalités de démantèlement et de remise en état des terrains d’assiette libérés. Il est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. » ;

3° L’article L. 121-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121 -11. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit.

« L’article L. 121-8 ne fait pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus. »

La parole est à Mme la ministre.

La commission a souhaité créer des dérogations, pour permettre notamment la relocalisation des installations agricoles. Nous partageons son analyse, mais souhaitons préciser, au travers de cet amendement, de nouvelles possibilités d’urbanisation dans les communes littorales introduites par l’article et, surtout, organiser leur mise en œuvre, de sorte qu’elles ne conduisent pas à un développement non maîtrisé de l’urbanisation de territoires à forts enjeux environnementaux et économiques.

Le 1° de l’amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles la densification par comblement de dents creuses est rendue possible dans des espaces qui ne peuvent être qualifiés de villages ou d’agglomérations.

Aujourd’hui, le cas des villages et agglomérations et celui des espaces qui en sont très éloignés sont réglés. Le gros des contentieux porte sur les espaces intermédiaires. Soit on persiste à ne pas sécuriser juridiquement la situation de ces espaces, en estimant qu’il suffit de s’en remettre aux documents d’urbanisme, quitte à ce que le juge prononce des annulations ; soit on décide de préciser les choses dans la loi, pour permettre une densification intelligente de zones délimitées par les PLU qui ne sont pas considérées comme des villages ou des agglomérations, faute de disposer des services et équipements correspondants et de répondre à la définition juridique, mais qui comportent un certain nombre de constructions et dont l’urbanisation permettrait notamment de limiter la consommation foncière, les zones qui ne sont plus urbanisables au titre de la loi Littoral étant sanctuarisées.

Le 2° de l’amendement répond directement à la problématique de la relocalisation des activités et des biens immobiliers à la suite du recul du trait de côte. Il reprend la rédaction introduite en commission, en précisant que l’autorité administrative de l’État devra donner son accord, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, au plan local d’urbanisme, et non projet par projet. Nous craignons en effet que la rédaction actuelle de l’article 9 A ne laisse planer un doute sur ce point.

Enfin, le 3° reprend la possibilité introduite par la commission pour les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles, forestières et de cultures marines et l’insère à l’article L. 121-11 du code de l’urbanisme, qui traite spécifiquement de la problématique agricole. La possibilité d’édifier des annexes en dehors des agglomérations, des villages et des secteurs qu’il serait désormais possible de densifier est supprimée, car il nous semble qu’y recourir contribuerait de manière substantielle au mitage des territoires littoraux.

S’agissant de la procédure à suivre pour l’évolution correspondante des documents d’urbanisme, c’est le droit commun qui doit s’appliquer. Je rappelle que le recours à la procédure de révision à modalités allégées, d’une durée moyenne d’un an, sera possible dans un grand nombre de situations.

Ces propositions sont le fruit du travail fait en commission, ainsi que de celui que nous menons depuis neuf mois, après avoir été saisis par un grand nombre de parlementaires et d’élus locaux. Nous avons analysé les jurisprudences et les plans locaux d’urbanisme en cours d’élaboration. Nous avons également eu des échanges avec les magistrats des juridictions administratives sur leur propre compréhension des documents d’urbanisme actuels. Nous pensons que ces propositions assureront davantage de sécurité juridique aux territoires concernés et permettront des avancées très concrètes.

Si l’on veut ouvrir un débat global sur la loi Littoral, cela suppose d’engager une concertation beaucoup plus large, sur la base des travaux de l’ANEL et de l’Association des maires de France.

Le sous-amendement n° 44, présenté par M. Le Scouarnec, est ainsi libellé :

Amendement n° 36, alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 121-8. – L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages.

« En dehors des espaces proches du rivage, le plan local d’urbanisme peut également identifier des secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significatifs ne constituant pas un village ou une agglomération, dans lesquels les constructions et installations sont autorisées si elles n’ont pas pour effet d’étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

S’il va dans le bon sens, l’amendement du Gouvernement ne nous satisfait pas pleinement. Iln’apporte pas suffisamment de précisions, notamment, sur la notion de hameau ni sur celle de hameau nouveau.

Nous sommes convaincus de la nécessité de préserver les terres agricoles et de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer la notion de hameau nouveau, qui suppose la création de nouveaux foyers d’urbanisation mal définis, afin de favoriser la densification des hameaux existants, en permettant le comblement des dents creuses dans le cadre des PLU ou des PLUI. Cela répond à une demande très largement exprimée par les élus locaux : ils souhaitent non pas qu’on les autorise à créer de nouvelles zones d’habitation, mais que les dents creuses des hameaux existants puissent devenir ou de redevenir constructibles. Parallèlement, il me paraît essentiel de poursuivre les efforts pour réduire la taille des parcelles, afin de préserver les paysages.

L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. F. Marc, Mmes Blondin et Herviaux, M. Botrel et Mme Claireaux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121 -10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières, aux activités économiques et aux services publics présentant un intérêt général peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »

La parole est à M. François Marc.

Je tiens tout d’abord à saluer le volontarisme de Mme la ministre sur ce sujet sensible pour nos communes littorales. J’espère que nos débats déboucheront in fine sur des avancées concrètes.

L’amendement n° 4 rectifié bis, qui reprend des propositions de l’AMF, concerne les entreprises et les artisans. C’est un sujet majeur, car nos communes côtières perdent beaucoup d’emplois, la loi Littoral empêchant certaines entreprises de s’y développer comme elles le souhaiteraient.

Je ne saurais manquer de citer l’exemple de la commune de Plouvien, dans le Finistère, qui, pour contourner la loi Littoral et permettre le développement d’une entreprise agroalimentaire de 400 salariés, a cédé gratuitement à la commune voisine, après deux années de procédure, les 200 mètres de bande littorale qu’elle possédait …

Que des communes soient contraintes de recourir à ce genre d’artifice pour permettre aux entreprises de maintenir leurs emplois sur place ou aux artisans de créer les locaux nécessaires à leur activité est difficilement acceptable. Nous souhaitons attirer l’attention sur cette situation. Je sais que Jean Bizet présentera des amendements relevant du même esprit.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 36 du Gouvernement revient sur des dérogations au principe de continuité de la loi Littoral adoptées par notre commission avec l’appui de la commission des lois. Vous comprendrez donc, madame la ministre, que je ne puisse émettre un avis favorable.

Je tiens néanmoins à saluer publiquement votre esprit d’ouverture, car, jusqu’à présent, nous nous voyions plutôt opposer une fin de non-recevoir par les services de l’État dès lors que nous commencions à évoquer les difficultés posées par l’application de la loi Littoral…

S’agissant du comblement des dents creuses dans les hameaux, le Gouvernement propose de s’en tenir aux critères fixés par la jurisprudence du Conseil d’État, tout en la sécurisant au moyen de zonages dans les PLU. Il s’agit d’un petit pas en avant, mais qui ne permettrait en rien de résoudre les problèmes rencontrés actuellement par les élus locaux.

L’amendement n° 36 tend également à supprimer la dérogation pour la construction de petites annexes, que la commission a introduite par parallélisme avec la mesure adoptée pour les communes de montagne dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, en décembre 2016.

Seul point positif, je me félicite de ce que cet amendement ne touche pas à la dérogation pour les activités agricoles et retienne les propositions que j’ai formulées s’agissant du recul des biens menacés par la montée des eaux, notamment pour les ZART. La précision relative aux modalités de démantèlement et de remise en état des terrains d’assiette libérés figure d’ailleurs dans l’amendement n° 31 de la commission.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 44, j’émets également un avis défavorable, même si je suis bien évidemment favorable à la suppression du dispositif relatif aux hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. En effet, ce dispositif ne peut fonctionner, compte tenu notamment de l’attitude adoptée par les architectes des bâtiments de France sur ce type de dossiers. J’observe que l’amendement n° 3 rectifié bis de M. François Marc prévoit également la suppression de cette notion.

Quant à l’amendement n° 4 rectifié bis, il est satisfait par la rédaction de l’article 9 A adoptée par la commission en ce qui concerne les activités agricoles, forestières et les cultures marines.

S’agissant des activités économiques et des services publics présentant un intérêt général, je partage la volonté exprimée d’assouplir le mécanisme de la loi Littoral, mais la rédaction proposée n’est pas satisfaisante sur le plan juridique. Sur le fond, elle permettrait également de construire des centres commerciaux en covisibilité avec la mer, ce qui est peut-être un peu excessif…

Je propose aux auteurs de cet amendement de le retirer au profit de l’amendement n° 16 de Jean Bizet, qui tend à instaurer une dérogation pour la création de zones d’activités économiques et dont la rédaction, plus satisfaisante, s’inscrit dans le cadre du dispositif dérogatoire de l’article 9 A.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si nous avons manifestement un désaccord, monsieur le rapporteur, je ne pense cependant pas qu’il porte sur le fond ; nous cherchons tous des solutions qui soient satisfaisantes.

La rédaction proposée par la commission pour l’article 9 A permet la densification sans réserve de tous les hameaux. Or il me semble qu’il faut établir une distinction entre les hameaux les plus importants, qui ne sont pas considérés comme des villages parce qu’ils ne remplissent pas les critères retenus par la jurisprudence en termes d’offre de services, et les autres. Ce sujet n’est pas spécifique à la loi Littoral ou à la loi Montagne : il intéresse l’urbanisation d’une manière générale.

C’est pourquoi nous avons présenté une autre rédaction, de nature à régler les problèmes de sécurisation juridique tout en limitant les dérogations. Je ne suis pas en mesure de vous livrer aujourd’hui les éléments chiffrés que vous m’avez demandés parce qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée, ce texte étant une proposition de loi.

Je remercie M. Le Scouarnec d’avoir voulu sous-amender l’amendement du Gouvernement, ce qui tendrait à prouver que sa rédaction n’est pas entièrement mauvaise… Je ne peux être favorable à la suppression de cet outil que constituent les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement, les HNIE, même si son utilisation n’est pas pleinement satisfaisante aujourd’hui. La loi prévoit d’ailleurs que le recours à ce dispositif a vocation à rester exceptionnel, le PLU devant en préciser les conditions. J’émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement, même si je reconnais qu’il respecte largement l’esprit de l’amendement du Gouvernement.

Quant à l’amendement n° 4 rectifié bis, ses auteurs soulèvent des questions très importantes.

En ce qui concerne les activités économiques, l’outil des STECAL, les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, doit être utilisé pour « pastiller » les objectifs de relocalisation. Du débat que nous avons eu avec les élus du littoral, il ressort que cet outil est le plus adapté. La relocalisation de certaines activités, notamment agricoles, est déjà prévue par la loi. Les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui sont, me semble-t-il, plus techniques que législatives : je pense notamment aux déchetteries, incinérateurs et installations de traitement des eaux usées, pour lesquels il n’existe pas actuellement de dérogation générale. Sur le terrain, on a pu observer des différences d’appréciation très difficiles à comprendre. Il faudra que nous parvenions à une rédaction satisfaisante en deuxième lecture. Pour les éoliennes, je crois que nous sommes parvenus à élaborer des solutions. La question des stations d’épuration, soulevée par plusieurs députés, devra trouver également des réponses, même si le sujet est extrêmement complexe.

Enfin, pour les autres activités, je rappelle que la logique de la loi et des politiques d’aménagement tend à une mutualisation et à une prise des décisions au niveau de l’intercommunalité.

En conclusion, les propositions des auteurs de l’amendement n° 4 rectifié bis me semblent intéressantes, mais celui-ci est déjà en partie satisfait. Sur les aspects plus techniques, nous devrons trouver une rédaction plus précise. J’émets donc un avis défavorable, mais pas trop…

La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

L’amendement du Gouvernement nous paraît très intéressant. Comme vient de le reconnaître M. le rapporteur, il témoigne d’un véritable esprit d’ouverture. Il faut certes trouver des solutions aux problèmes posés par les dents creuses, mais nous ne sommes pas favorables à l’introduction de dérogations trop larges, qui reviendraient à remettre en cause les fondements mêmes de la loi Littoral. Les principes de continuité du bâti et de préservation de nos espaces littoraux doivent demeurer. Nous ne souhaitons pas ouvrir une boîte de Pandore qu’il serait peut-être bien difficile de refermer ensuite.

L’amendement du Gouvernement constitue un compromis. Concernant la dérogation en matière de constructions ou installations liées aux activités agricoles, sa rédaction est plus encadrante. Quant à la dérogation pour la construction d’annexes de taille limitée à proximité des bâtiments existants, il ne nous semble pas justifié de l’intégrer dans ce texte. Il nous paraîtrait intéressant d’aborder ce sujet au travers d’une proposition de loi spécifique, en mesurant les éventuels impacts de telles dispositions, ainsi que les effets d’aubaine pouvant en résulter.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Ce débat me conforte dans l’idée que j’ai eu raison de proposer la suppression de l’article…

Je voterai contre ces amendements, même si celui du Gouvernement traduit un effort pour parvenir à un compromis. Construire en certains endroits éloignés du bord de mer ou jouxtant une zone urbanisée peut se justifier, mais, en tout état de cause, on ne saurait traiter tous les espaces de la même manière. S’agissant des territoires très mités, le concept de dent creuse n’est pas très clair : autoriser le comblement partout pourrait mener à l’apparition d’un cordon d’urbanisation dans l’arrière-pays. La proposition du Gouvernement devrait au moins permettre d’éviter une telle dérive, sous réserve du contenu du décret en Conseil d’État auquel renvoie l’amendement. Ajoutons que les juristes apprécieront l’emploi de l’adjectif « significatif »…

Bref, la réflexion n’est pas mûre. Fondamentalement, la loi Littoral pose le principe selon lequel le paysage est un bien commun. Cela signifie que sa préservation doit prévaloir sur les éventuels projets de construction et s’impose aux élus. Ce bien commun ne peut pas être géré à l’échelon communal ; il faut des règles extrêmement strictes, qui n’existent pas encore.

En outre, l’habitat doit aussi faire l’objet d’une approche intercommunale, qui manque beaucoup à notre réflexion. L’amendement du Gouvernement est tout de même meilleur que le texte de la commission, mais la réflexion ne me semble pas suffisamment aboutie.

Madame la ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que cette proposition de loi est examinée dans le cadre d’un espace réservé au groupe socialiste et républicain qui s’achève en principe à minuit. Compte tenu du fait que la discussion a commencé avec quelque retard, je peux accepter que nous dépassions légèrement cet horaire, mais je lèverai en tout état de cause la séance au plus tard à zéro heure vingt. Je vous prie donc de prendre cet élément en compte si vous souhaitez vraiment que nous achevions ce soir l’examen en première lecture de ce texte.

La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

Je souhaite réagir aux propos de Mme la ministre. Comme tous mes collègues, je ne conteste pas le bien-fondé de la loi Littoral, mais, en présentant leurs vœux pour la nouvelle année, de nombreux maires de communes littorales des Côtes-d’Armor m’ont fait part de leur préoccupation. La question du comblement des dents creuses suscite l’incompréhension de nos concitoyens et, souvent, des polémiques et des contestations.

Vous avez évoqué les PLU et le pastillage, madame la ministre. Dans une commune que M. le rapporteur connaît bien, Trébeurden, un pastillage a été mis en place dans le cadre de l’élaboration du PLU en accord avec les services de l’État : cela n’a pas empêché des associations de le contester, et le PLU a finalement été annulé…

Concernant les STECAL, l’administration oppose que l’utilisation de ce dispositif doit rester exceptionnelle. Dès lors, on ne peut guère envisager de recourir à cette possibilité.

Enfin, vous avez évoqué la nécessité de mieux définir la doctrine. En 2010, lorsque j’ai accompagné un maire du Trégor au ministère de l’environnement, il était déjà question d’établir une doctrine commune entre les départements de la région Bretagne, qui ne pratiquaient pas tous la même politique. Ce problème ancien empoisonne la vie des communes et des élus. Les PLU sont attaqués, comme à Pleslin, par toutes sortes de gens dont les recours sont parfois assez peu fondés, si ce n’est par la volonté de ne pas avoir de voisins…

Exactement !

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Ma voix sera quelque peu dissonante par rapport à celle de mon collègue Ronan Dantec. Je tiens cependant moi aussi à saluer les efforts accomplis par Mme la ministre pour essayer de donner une réponse maintenant l’encadrement le plus précis possible. Le recours à un décret en Conseil d’État devrait apporter une sécurité juridique réelle. La rédaction n’est peut-être pas encore aboutie, mais je voterai l’amendement du Gouvernement.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

La majorité des membres de notre groupe voteront l’amendement du Gouvernement.

Notre collègue Dantec a tout à fait raison : le littoral est un bien commun, que l’on ne peut pas utiliser comme s’il s’agissait d’un bien privé.

Pour autant, je me rallie à la proposition de Mme la ministre, car je sais d’expérience que, dès lors que des décisions sont attaquées et qu’une jurisprudence diverse et variée émerge, la loi doit intervenir à nouveau. C’est dispensable si l’on ne veut pas que l’application de la loi diffère d’un endroit à un autre, avec des risques de contentieux qui se multiplient.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 44.

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 4 rectifié bis.

J’ai entendu les engagements pris par Mme la ministre, qui a bien conscience qu’il y a sans doute lieu d’améliorer la rédaction d’ici à la deuxième lecture. Mon amendement ne se raccrochant pas au texte de la commission, je le retire au profit de celui qu’a déposé Jean Bizet.

L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Cornano, Karam, Desplan, Lalande, Antiste et J. Gillot, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121 -8. – L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages. »

La parole est à M. Jacques Cornano.

Il me plaît de rappeler à titre liminaire qu’il est fondamental de prendre en compte la diversité des territoires d’outre-mer. Il s’agit avant tout de trouver un équilibre entre développement économique, agricole et touristique et préservation des espaces naturels.

La faculté donnée de densifier les hameaux existants délimités par les SCOT et par les PLU rend superflue celle de créer des foyers d’urbanisation dans des sites totalement vierges de toute construction. La suppression des hameaux nouveaux intégrés dans l’environnement constituerait un signal fort de l’attachement du législateur à la protection des espaces agricoles et naturels du littoral.

Les amendements n° 3 rectifié bis et 22 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 3 rectifié bis est présenté par M. F. Marc, Mmes Blondin et Herviaux, M. Botrel et Mmes S. Robert et Claireaux.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des agglomérations et des villages, cette disposition ne fait pas obstacle aux opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis. »

La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.

Cet amendement, essentiel à nos yeux, s’inspire des conclusions du rapport réalisé par Odette Herviaux et Jean Bizet.

Pour simplifier les choses et sécuriser l’application de la loi Littoral, il y a deux solutions.

La première est d’instaurer une multitude de dérogations dans la loi, comme le propose la commission.

La seconde, sans doute plus simple, consiste à compléter l’article phare de la loi Littoral par deux lignes précisant que ladite loi ne s’oppose pas à la densification des hameaux. La jurisprudence évoluera alors nécessairement en conséquence. Aujourd’hui, le juge administratif retient parfois une interprétation quelque peu radicale du texte, comme en témoigne la jurisprudence Porto-Vecchio.

À l’inverse, par une décision en date du 30 décembre dernier, le Conseil d’État, après cinq ans de procédure, a donné raison au maire de Locquirec contre le préfet, le préfet de région et le ministère, qui avaient annulé un permis de construire accordé dans la bande littorale.

Pour éviter ces interprétations divergentes, fluctuantes, parfois aléatoires qui créent un véritable imbroglio, il convient de compléter la loi comme le prévoit cet amendement.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

Cet amendement relève d’une approche paysagère, ce qui correspond à l’esprit de la loi Littoral. Il tend à tenir compte des caractéristiques du bâti. Son adoption permettrait de limiter les risques de dérives. Il serait utilement complété par l’amendement n° 7 rectifié bis de M. Cornano, qui propose une définition des hameaux, permettant ainsi de réduire le champ de la notion de dent creuse.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à l’amendement n° 9 rectifié ter. Le hameau nouveau intégré à l’environnement constitue une dérogation au principe de l’urbanisation en continuité de la loi Littoral. Comme le rappelle le rapport Bizet-Herviaux, cette notion n’est pas définie clairement, ce qui laisse une large marge d’interprétation au juge administratif. En pratique, cet outil est rarement utilisé, en raison des coûts liés à la nécessité d’installer de nouveaux réseaux et du risque juridique qui entoure cette notion. Il est donc effectivement préférable de s’appuyer sur le comblement des dents creuses des hameaux existants pour développer raisonnablement l’urbanisation des parties rétrolittorales des communes littorales.

Je demande le retrait des deux amendements identiques, sinon l’avis sera défavorable. De façon quelque peu étonnante, ces amendements ne distinguent pas les espaces proches du rivage. Ils vont donc au-delà de ce que nous proposons. Permettre l’urbanisation des dents creuses des villages ou des hameaux proches du rivage remettrait sérieusement en cause, de notre point de vue, la loi Littoral.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 9 rectifié ter. Les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement sont un outil voulu par le législateur, fruit d’un travail important. Il ne me paraîtrait vraiment pas opportun de le supprimer sans le remplacer par un autre dispositif, même si j’ai bien entendu qu’un certain nombre d’entre vous n’étaient pas parvenus à le mettre en œuvre.

Quant aux deux amendements identiques, l’ouverture que leurs auteurs préconisent est vraiment très large ! Je rappelle qu’il est conforme à l’esprit de la loi Littoral qu’une marge très importante soit laissée à l’interprétation et aux choix locaux. Pour autant, messieurs Marc et Dantec, l’élargissement que vous proposez va bien au-delà de la jurisprudence Porto-Vecchio. Je ne suis pas certaine que cela corresponde à vos convictions de fond.

Je reconnais que le sujet est difficile. Le taux d’artificialisation des communes littorales est 2, 7 fois supérieur à la moyenne métropolitaine. Surtout, elle est beaucoup plus rapide, même aujourd’hui. Je n’en fais reproche à personne, car la pression des habitants et des acteurs économiques en faveur de la construction est réelle sur ces territoires. Nous devons néanmoins chercher à préserver ce qui rend ces territoires si beaux et attractifs.

C’est pourquoi je demande le retrait des deux amendements identiques, faute de quoi j’y serai défavorable.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je vais retirer l’amendement n° 22 rectifié, en soulignant toutefois qu’il visait à introduire une approche paysagère qui manque sans doute à votre proposition, madame la ministre. Permettez-moi de vous suggérer de la prendre en compte d’ici à la deuxième lecture.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 22 rectifié est retiré.

Monsieur Marc, maintenez-vous l’amendement n° 3 rectifié bis ?

Non, je le retire également, madame la présidente.

L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié ter.

L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. F. Marc, Mmes Blondin et Herviaux, M. Botrel et Mmes S. Robert et Claireaux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

en dehors des espaces proches du rivage

La parole est à M. François Marc.

Il s’agit d’un amendement d’appel. Qu’est-ce qu’un « espace proche du rivage » ? Selon la jurisprudence de ces dernières années, la limite se situerait entre 300 mètres et 2 kilomètres de la mer, la moyenne s’établissant à 1, 7 kilomètre. Tout cela est peu clair…

Le rapporteur a recouru tout à l’heure à la notion de covisibilité avec la mer : une telle formulation paraît plus simple et me conviendrait parfaitement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable.

Dans mon esprit, la covisibilité est l’élément déterminant, mais tel n’est pas forcément toujours, bien entendu, le point de vue du juge administratif. Si l’on tolérait demain la création d’une zone d’activités sur un espace présentant une covisibilité avec la mer, la loi Littoral se trouverait totalement remise en cause. Or je crois pouvoir dire que l’ensemble des élus du littoral, à quelques exceptions près, n’ont pas envie de bétonner. Nous voulons tous préserver la loi Littoral. Il faut donc faire très attention, car les marges de manœuvre sont assez étroites. J’ai voulu établir un texte équilibré, qui respecte l’esprit de la loi Littoral, à savoir concilier protection des espaces naturels et développement. Aujourd’hui, la jurisprudence ne s’attache qu’à la protection, ce qui a conduit à tout bloquer. Ainsi, à côté de Saint-Brieuc, la construction d’un collège dans une dent creuse d’un village est refusée, bien qu’il n’y ait pas de covisibilité avec la mer. On connaît partout des exemples de cet ordre ! Il est grand temps de faire évoluer les choses.

Je le répète, pour moi, c’est la covisibilité qui importe. La situation n’est pas la même au Mont-Saint-Michel et sur les côtes varoises.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Marc, supprimer l’expression « espace proche du rivage » ouvrirait une possibilité générale.

Il y a la bande littorale des 100 mètres. Par ailleurs, les espaces proches du rivage sont définis dans les PLU ou dans les SCOT selon certains critères, relatifs par exemple à la covisibilité avec la mer ou à l’urbanisation. Il y a ensuite les zones remarquables, puis l’arrière.

Les espaces proches du rivage sont donc définis essentiellement par les documents d’urbanisme locaux.

J’ai déjà des réserves sur l’écriture actuelle de l’article 9 A ; si en plus on supprime la référence aux espaces proches du rivage…

Monsieur Marc, l'amendement n° 15 rectifié bis est-il maintenu ?

Si c’est le critère de la covisibilité qui importe, nous sommes tous d’accord. En revanche, si l’on fixe la limite à deux kilomètres du rivage, cela pose problème.

On me dit que les PLU définissent ces espaces, mais si la loi pouvait être plus précise à cet égard, ce n’en serait que mieux. Il faut réduire les marges d’interprétation qui conduisent aujourd’hui à tant de contentieux.

Pour autant, je retire cet amendement d’appel.

L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Karam, Desplan, Lalande, Antiste et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

hameaux

insérer les mots :

constitués d’un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres

La parole est à M. Jacques Cornano.

Afin de bien distinguer le hameau du village, il convient que le législateur en donne une définition au moins sommaire, en reprenant celle qui a été donnée par le Conseil d’État s’agissant du hameau nouveau intégré dans l’environnement. Cela est nécessaire pour éviter un débat sur l’interprétation du texte et prévenir toute dérive.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est proposé de définir le hameau en reprenant les critères de la jurisprudence du Conseil d’État : un petit nombre de constructions de faible importance proches les unes des autres. Une telle définition crée plus de complexité qu’elle n’en résout, en laissant toute marge d’interprétation au juge administratif pour déterminer si les constructions sont suffisamment proches ou non. Sur ce fondement, le juge administratif pourrait remettre en cause les zonages des hameaux prévus dans les PLU et, par conséquent, empêcher le comblement des dents creuses. Tel n’est évidemment pas l’objectif.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est également défavorable.

Le Sénat a précédemment repoussé un amendement du Gouvernement qui aurait permis d’avancer sur cette question. Cette proposition va extrêmement loin et son adoption remettrait en cause l’équilibre du texte.

Monsieur Cornano, l’amendement n° 7 rectifié bis est-il maintenu ?

Je suis satisfait de pouvoir aborder ce point ce soir. Les ministres qui se rendent à Pointe-à-Pitre, aux Abymes ou à Basse-Terre ne vont jamais dans les îles pour comprendre ces problématiques. La définition des hameaux que vous donnez n’est pas applicable sur ces îles. Nous avons voulu bloquer 131 hectares de terres à Marie-Galante pour y installer de jeunes agriculteurs, mais il a été impossible d’inscrire ce projet dans le PLU. Je maintiens mon amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Cornano, nous avons adopté un amendement visant précisément à désolidariser des zones urbanisées les constructions agricoles. Le texte vous donne satisfaction.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié bis.

L'amendement n° 27, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après la référence :

au 1° bis

insérer les mots :

du II

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 27.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Tocqueville et Herviaux, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 121-11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121 -11. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit.

« Les dispositions de l’article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus.

II. – Alinéas 6 et 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Cet amendement porte sur une disposition introduite en commission par les rapporteurs qui vise à assouplir les règles de construction dans les communes littorales.

Si nous pouvons comprendre la nécessité de régler le problème des dents creuses, nous estimons néanmoins que les dérogations introduites en matière de constructions ou installations liées aux activités agricoles et celles portant sur la construction d'annexes de taille limitée à proximité des bâtiments existants ne peuvent demeurer en l’état.

Cet amendement vise à préciser le champ de la dérogation prévue au présent article.

Les amendements n° 8 rectifié bis et 21 sont identiques.

L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Cornano, Karam, Desplan, Lalande, Antiste et J. Gillot.

L'amendement n° 21 est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après le mot :

existant

insérer les mots :

légalement édifié

La parole est à M. Jacques Cornano, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.

Le « bâtiment existant » n’est pas simplement une construction qui existe en fait ; c’est aussi une construction légalement édifiée. Un bâtiment construit sans autorisation ou dont le permis a été annulé ne constitue pas une construction existante légalement édifiée.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 21.

Il a très bien été défendu par mon collègue Jacques Cornano. Il existe dans ce pays un certain nombre de bâtiments qui ne sont pas tout à fait légaux, mais très « existants »…

L'amendement n° 16, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° La création de zones d’activités économiques dans des conditions définies par voie réglementaire.

II. – Alinéa 8, première phrase

Remplacer la référence :

au 2°

par les références :

aux 2° et 5°

La parole est à M. Jean Bizet.

Nous proposons d’autoriser la création de zones d’activités économiques en dehors des espaces proches du rivage, c’est-à-dire hors de toute covisibilité avec la mer. Ces zones devront être identifiées par un SCOT, délimitées par un PLU, et leur création n’ouvrira pas de droit ultérieur à une extension de l’urbanisation. Celle-ci sera soumise à l’accord de l’administration, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et ne devra pas porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.

Ces garde-fous permettront de conserver l’esprit de la loi Littoral. Cet amendement est dans le droit fil du rapport qu’Odette Herviaux et moi-même avons rendu en 2013 et qui avait été adopté, je le rappelle, à l’unanimité, y compris donc par Ronan Dantec et Laurence Rossignol…

M. Ronan Dantec. C’est dire !

En effet !

Cet amendement répond en outre à la préoccupation exprimée par notre collègue Évelyne Didier, car son adoption permettrait aux élus locaux de reprendre la main.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 13 rectifié, qui revient sur un choix délibéré de notre commission, appuyé par la commission des lois.

Les amendements n° 8 rectifié bis et 21 visent à préciser que les annexes de taille limitée ne pourront être installées qu’à proximité d’un bâtiment légalement édifié. Sur le fond, j’approuve cette disposition de bon sens, mais il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Le pouvoir réglementaire pourra préciser à quelles conditions ces annexes pourront être construites. Il va de soi qu’un bâtiment illégalement édifié ne pourra bénéficier de cette dérogation. Nous avons émis un avis de sagesse, par gentillesse…

Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 16 de M. Bizet, qui vise à autoriser la création de zones d’activités économiques en dehors des espaces proches du rivage, c’est-à-dire hors de toute covisibilité avec la mer, en prévoyant de nombreux garde-fous. Il s’inscrit dans la logique de la loi Littoral, qui est un texte d’aménagement et de développement équilibrés des territoires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 13 rectifié. Il nous semble très important d’étendre cette dérogation au principe d’extension en continuité à l’ensemble des constructions agricoles et forestières ou nécessaires aux cultures marines.

S’agissant des deux amendements identiques, une construction illégale est réputée inexistante. On a souvent raison de dire que les lois relatives à l’urbanisme sont trop bavardes : n’en rajoutons donc pas sur ce point.

L’avis est défavorable.

Enfin, au-delà du débat de fond sur les moyens de maintenir l’activité économique sur le littoral, ce qui est un enjeu essentiel pour ces territoires, j’ai un désaccord avec M. le rapporteur à propos de l’amendement n° 16. En permettant l’implantation en discontinuité de l’urbanisation des activités économiques dans des conditions définies par voie réglementaire, cet amendement ne pose absolument pas de limites. Son dispositif est beaucoup plus large que celui de l’amendement gouvernemental que vous avez rejeté… Il faudra revenir sur ces dispositions pour les encadrer.

L’avis est défavorable.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je voterai l’amendement de Jean Bizet.

La loi Littoral a plus de trente ans, nos PLU sont beaucoup plus récents : comment peut-on aujourd’hui accepter que des zonages soient systématiquement remis en question, ce qui entraîne de longues procédures ? Les PLU et les PLUI devraient intégrer les dispositions de la loi Littoral, mais tel n’est pas le cas, puisque les zonages validés depuis moins de dix ans sont systématiquement remis en cause par les services de l’État. Il y a un vrai problème d’instruction des PLU.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

Aux termes de l’amendement n° 13 rectifié, « les dispositions de l’article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation des travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus ». Cela veut dire que toute extension d’exploitation se trouvera compromise. Je tiens à alerter sur ce point. L’adoption d’une telle disposition ne pourra que freiner le développement économique.

La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon. J’ai indiqué, lors de la discussion générale, que ma position de principe sur la loi Littoral était, d’une manière générale, plus stricte que celle qui prévaut aujourd’hui. J’ai bien compris que des adaptations étaient nécessaires dans un certain nombre de régions. Ce débat a une connotation très « bretonne »…

Et normande !

Soit !

L’amendement n° 16 va très au-delà des concessions que j’avais envisagé de faire par rapport à ma position sur la loi Littoral. J’ai fait tous les efforts possibles pour ne pas me désolidariser de mon groupe, mais je ne peux aller jusque-là.

Je partage tout à fait ce qu’a dit Mme la ministre ; je me suis d’ailleurs retenu de voter son amendement ! Je m'en suis abstenu par solidarité avec mes collègues, mais je vais finir par le regretter !

Sur les activités économiques, je veux dire que nous avons voté récemment la loi NOTRe et que toutes les communes sont aujourd'hui membres d’une intercommunalité. Ainsi, des zones d’activité économique vont être créées sur des intercommunalités et certaines communes qui en font partie ne seront peut-être pas concernées par la loi Littoral. Avec cet amendement, on autorisera des constructions au bord du littoral, certes sans covisibilité, mais on fera néanmoins courir des risques inutiles par rapport à la protection de la zone sur le littoral. Cela ne me paraît pas très cohérent avec ce que nous avons voté il y a quelque temps. Je pense qu’une réflexion approfondie sur ce sujet aurait été nécessaire.

En tout cas, en ce qui me concerne, je voterai contre cet amendement.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Dans le prolongement du propos de ma collègue Annick Billon, je veux dire que voilà en effet aujourd'hui trente ans que nous expérimentons la loi Littoral. Il serait sans doute temps, à l’instar de ce qui a été fait tout à fait récemment pour la loi Montagne, de procéder à une révision de cette loi.

En effet, à l’usage, des difficultés d’application apparaissent très clairement partout. À chaque fois, des tabous semblent surgir, qui bloquent un certain nombre de projets. Ces tabous, ces difficultés, on les connaît dans les territoires littoraux. On voit bien qu’il y a des aberrations en matière de constructibilité et de développement économique. Si l’on veut éviter qu’il ne se passe plus rien sur un certain nombre de territoires littoraux, il faudra bien permettre à certaines activités de s’y développer.

François Marc évoquait tout à l’heure un exemple tout à fait édifiant : sur la commune de Plouvien, une entreprise agroalimentaire qui a déjà un ensemble bâti très important ne peut s’étendre, alors même que du site où elle est implantée, on ne voit guère la mer. Toutes ces considérations d’aménagement du territoire deviennent absolument désastreuses, car elles contraignent à déplacer un certain nombre d’activités des zones littorales vers les zones intérieures.

Il est donc temps de prendre conscience de cette réalité : oui, il y a des aberrations ! On évoque bien souvent les espaces proches du littoral, mais où allez-vous développer les cultures marines si ce n’est à proximité de la mer ? Il est bien évident qu’il faut que les ostréiculteurs puissent continuer à exercer leur métier au plus proche de la mer parce que c’est de cela qu’ils vivent ! Et si l’on empêche quelque projet que ce soit de se concrétiser, eh bien, il ne se passera plus rien et petit à petit, les activités s’arrêteront ! C’est une des difficultés qu’il faudra examiner lors du prochain quinquennat.

La mer représente un potentiel et un gisement d’emplois tout à fait important et on ne l’exploitera que si on peut réaliser un certain nombre de projets au bord de la mer !

C’est totalement vrai !

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Je vais finir par reconnaître que M. Dantec avait raison en disant qu’il ne fallait pas évoquer ce sujet et s’en tenir à la discussion sur le trait de côte.

Je vous l’avais dit !

Nous avions une proposition, la commission et le Gouvernement étaient parvenus à un consensus tout à fait acceptable. Et là, on entend des choses complètement aberrantes par rapport à la loi Littoral. Je conviens que nous pourrons retravailler cette loi, à un autre moment. Oui, il faudra faire des propositions pour la faire évoluer, mais, pour l’heure, nos débats donnent l’impression qu’un autre projet de loi va sortir de l’article 9 A. Il me semble que tel n’est pas le sujet aujourd'hui et il est bien dommage d’en arriver là !

Que l’agriculture marine se pratique dans la mer et non pas dans l’arrière-pays, c’est un fait. En revanche, d’autres activités peuvent être exercées ailleurs que sur la côte, à cinq, dix ou quinze kilomètres, et, croyez-moi, beaucoup de communes sont prêtes à recevoir ces activités pourvoyeuses d’emplois ! Et cela permet de faire travailler tout le monde !

Donc, attention à ce que l’on dit !

Il ne faut rien comprendre pour dire des choses pareilles !

C’est vous qui ne comprenez rien !

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Il est temps de se calmer ! Ne poussons pas trop loin, sinon, cela ne va pas aller, et pour personne !

Je le répète, nous sommes complètement, les uns et les autres, dans l’imprécision, dans l’impréparation et nous sommes en train de toucher à des textes fondamentaux, comme des gamins – pardonnez-moi l’expression ! Ce n’est pas sérieux !

Sur l’économie – puisque vous pensez dur comme fer qu’invoquer l’environnement signifie aller contre l’économie –, M. Bignon vient de dire que l’intercommunalité s’est emparée de la compétence économique. Cela signifie en effet que des communes de l’arrière-pays sont prêtes à recevoir de l’activité. Oui, mais les choses de la mer n’ont rien à voir avec le littoral !

Vraiment ?

Elle est bien bonne, celle-là !

Pardonnez-moi, j’ai été excessive dans mon expression ! Je la retire parce qu’on ne va pas ajouter de la complexité à la complexité ! Convenez, mes chers collègues, que nous sommes dans l’à-peu-près depuis une demi-heure ! Arrêtons là, cessons d’en rajouter !

Il est temps d’aller se coucher ! Vous aviez raison, monsieur Dantec, il aurait mieux valu en rester au trait de côte !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Mes chers collègues, je pense qu’il faut raison garder !

Je voudrais vous rappeler que, dans le texte adopté en termes identiques par la commission des lois et la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, un certain nombre de garanties sont précisées.

Ainsi, les constructions qui peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage requièrent l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État est nécessaire, celui-ci étant refusé si « les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou au paysage ».

Vous devez donc apprécier l’amendement de notre collègue Jean Bizet comme il se doit : il vise à ajouter une cinquième possibilité de déroger aux dispositions prévues à l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, mais sans aucunement revenir sur les réserves et garanties que je viens rappeler.

C'est la raison pour laquelle il ne faut pas s’inquiéter d’une éventuelle dégradation de l’aspect de notre littoral. En effet, les constructions autorisées ne se situeront pas sur le littoral ; elles seront en dehors des espaces proches du rivage. De plus, quel que soit l’endroit où elles se trouvent par rapport à la mer, il ne faut pas qu’elles soient de nature à porter atteinte à l’environnement ou au paysage.

Par ailleurs, elles doivent naturellement respecter toutes les autres prescriptions contenues dans le plan local d’urbanisme ou, à défaut, dans le règlement national d’urbanisme.

C'est la raison pour laquelle nos débats sur cet amendement ne devraient pas s’enflammer. La proposition que formule son auteur me paraît utile pour le développement des communes du littoral. En effet, c’est très bien de tout renvoyer à l’intérieur des terres, mais il faut aussi penser à ces communes !

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous cache pas ma gêne de plus en plus forte sur un texte de loi qui, je tiens à le redire, traite de l’érosion du trait de côte et sur lequel vous proposez des modifications sensibles.

Je viens d’aller relire, car je ne l’avais pas tout à fait en tête, le texte tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, notamment son article 9 A. Et je viens de prendre connaissance de l’article 9 A tel qu’il sera rédigé si vous adoptez ces amendements.

Je veux le dire ici sincèrement devant des parlementaires qui ont cette préoccupation environnementale, vous allez trop loin dans la remise en cause de la loi Littoral sans que nous ayons fait un travail sérieux de concertation. Et je ne parle pas de ce qui a été dit par M. Bignon sur la question de la place de l’intercommunalité dans l’activité économique, sujet que je veux à mon tour souligner.

Cette proposition de loi a été élaborée dans le prolongement d’un rapport très important consacré au traitement de l’érosion du trait de côte. Je le dis franchement, l’enjeu essentiel de cette proposition de loi est de traiter des questions que nous ne savons pas résoudre aujourd'hui, notamment l’indemnisation des propriétaires du Signal à Soulac, et d’autres sujets à venir. C’est pour cette raison que le Gouvernement l’a soutenue et y a travaillé.

J’ai organisé des réunions en urgence hier parce que j’étais prête à avancer. Oui, je voulais faire des propositions, mais là, objectivement, les choses sont en train de déraper ! Il nous reste une demi-heure pour débattre du fonds Barnier ou d’autres fonds d’indemnisation et il me semble que nous devrions avancer dans la discussion des articles suivants.

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Je suis extrêmement surpris d’entendre la ministre nous dire que nous allons trop vite et trop loin. Voilà trente ans qu’a été promulguée la loi Littoral, et nous ne voulons rien d’autre que la peaufiner tout doucement, car c’est un excellent texte. Voilà notre état d’esprit. Cependant, on ne peut pas accepter que depuis trente ans, les juges l’écrivent tout doucement, au fil du temps, à la place des élus. C’est tout !

Madame la ministre, vous avez fait quelques efforts au travers de l’article 36, que je dois saluer. Au-delà de votre propre action, il faut bien le dire, une certaine partie de votre administration que je connais bien, à savoir la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, fait de l’immobilisme depuis trente ans. Et « l’immobilisme est en marche et rien ne pourra l’arrêter », comme le disait quelqu’un…

Je suis désolé : il nous faut avancer parce qu’il est nécessaire que le temps politique se mette au diapason du temps économique.

Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 rectifié bis et 21.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

L'amendement n° 31, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les opérations mentionnées au 2°, cet accord fixe les modalités de démantèlement et de remise en état des terrains d'assiette libérés.

La parole est à M. le rapporteur.

L'article 9 A prévoit une série de dérogations au principe de continuité de la loi Littoral. L'une d'elles vise à faciliter l'éloignement vers les terres des biens menacés par l'érosion littorale qui seront relocalisés dans un nouveau périmètre d'accueil, plutôt que leur recul en « saut de puces » tous les cinq ou dix ans. Ce dispositif permettrait, par exemple, de débloquer la situation à Lacanau, où la règle de continuité empêche la relocalisation.

Pour autant, il convient de s'assurer du démantèlement effectif des constructions et installations qui seront relocalisées, ce que propose le présent amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 31.

Je mets aux voix l'article 9 A, modifié.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Canevet, Carle, César, Chasseing, Cigolotti, Commeinhes, B. Fournier et Gabouty, Mme Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé et Huré, Mmes Imbert et Joissains, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Longeot, Mme Lopez et MM. Médevielle et Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, définies par les articles L. 133-13 et suivants et R. 133-37 et suivants du code du tourisme, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, peuvent, après délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, être applicables à toutes les demandes de permis et à toutes les déclarations préalables déposées entre une date que ladite délibération fixe et la première révision ou modification de ce plan approuvée après la publication de la loi n° … du … portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Cet amendement, qui vise à rétablir le coefficient d’occupation des sols à la suite de la loi ALUR, avait été adopté dans le cadre de la loi Montagne par notre Haute Assemblée malgré les avis défavorables du Gouvernement et de la commission.

En commission mixte paritaire, nous l’avions borné jusqu’ à la prochaine délibération du conseil municipal pour éviter les risques juridiques.

Cet amendement, nous l’avons déposé après avoir reçu des demandes de la part de stations de montagne et de communes touristiques. Elles nous signalaient que la suppression des COS a provoqué de nombreuses constructions sur les emprises foncières, entraînant, de ce fait, des coûts importants en termes d’aménagement, notamment pour les réseaux.

Pour faire suite aux amendements déposés dans le cadre de la loi Montagne notamment par Loïc Hervé, le ministre Jean-Michel Baylet a diligenté une mission ministérielle. Nous attendons encore ses résultats et le problème demeure sur ce sujet. J’aimerais que cet amendement puisse être adopté, comme cela avait été le cas lors de la loi Montagne.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques. Il avait été adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, contre l’avis de la commission des affaires économiques et du Gouvernement.

Le lien avec la gestion du trait de côte est un peu ténu ! §Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, vous êtes très gentil ! En effet, le lien est plus que ténu entre la loi Littoral et les communes ou stations classées touristiques visées par l’amendement ! Je pense que là, on est extrêmement loin du sujet !

Je ne vais pas rouvrir ce soir le débat sur le COS. Je j’avais suivi par procuration, devant mon écran, lors de la diffusion des discussions parlementaires sur la loi Montagne.

Je rappelle – si ma mémoire ne me fait pas défaut – que le COS a été supprimé en 2014. D’après ce que m’ont dit beaucoup de parlementaires, un débat très appuyé a eu lieu en commission mixte paritaire pour trouver la solution in fine que vous avez adoptée ensemble sur la loi Montagne.

Pour parler très sincèrement, il me semble que vous auriez pu choisir un autre cadre que celui d’une proposition de loi sur l’érosion du trait de côte pour représenter cet amendement !

Sur le fond, j’y suis très opposée. Aujourd'hui, il faut, à mon sens, utiliser les outils qui sont à la disposition des élus locaux, notamment le PLU.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

Cet amendement me semble répondre à la situation d’un certain nombre de stations. Comme mon collègue Pellevat l’a dit, le débat a eu lieu dans le cadre de la loi Montagne.

S’agissant du lien avec le littoral, je rappelle que, à Chamonix, il y a la mer de Glace ! Peut-être le lien est-il plus fort qu’on ne l’imagine…

En tout cas, la situation est dramatique dans un certain nombre de territoires, où la suppression du COS a fait exploser les constructions. Il y a urgence, je l’avais déjà dit au moment du débat sur la loi Montagne.

Madame la ministre, vous n’apportez aucune réponse de fond, ni sur le plan juridique ni sur le plan technique. Le ministre Jean-Michel Baylet a missionné un certain nombre de hauts fonctionnaires pour expertiser la manière dont on peut répondre aux questions qui se posent dans les communes de Chamonix, du Grand-Bornand et dans d’autres stations confrontées à une situation d’urgence.

Vous savez que le calendrier sur les questions de PLU sera important au cours de l’année 2017. Il faut apporter une réponse législative aux problèmes que rencontrent nos collègues élus locaux.

J’attendais du Gouvernement une position plus ouverte. Madame la ministre, je vous laisserai aller dire aux maires des différentes communes concernées que le droit actuel permet de répondre aux situations qu’elles vivent !

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour explication de vote.

Je veux apporter quelques éléments pour répondre à Mme la ministre. Effectivement, le PLU permet aujourd'hui de corriger les éléments du COS, notamment autour des bâtiments.

L’article tel qu’il était rédigé à l’issue des débats au Sénat rétablissait totalement le COS. Dans le cadre de la commission mixte paritaire et des accords qui l’ont précédée, nous l’avions borné jusqu’à la prochaine délibération du conseil municipal et la prochaine révision du PLU.

Aujourd'hui, il y a urgence ! Madame la ministre, je ne suis pas d’accord avec ce que vous avez dit. Je le répète, nous nous étions mis d’accord avec les députés en commission mixte paritaire pour borner cet amendement, qui devait passer et être conservé, mais qui était « dealé » par rapport aux unités touristiques nouvelles. Il n’y a même pas eu de débat en commission mixte paritaire sur cet article !

C’est un pur cavalier !

Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 9 A.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Grand, Calvet, Milon, Revet et Doligé, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Imbert et MM. César, Charon, Chaize, Chasseing, A. Marc, Vasselle, B. Fournier, Lefèvre et Huré, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 9 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles L. 121-9, L. 121-14 et L. 121-18 du code de l’urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d’une activité agricole le nécessitant ».

II. – En conséquence

Intitulé du chapitre III

Après le mot :

durable

insérer les mots :

et économique

La parole est à M. Charles Revet.

Le logement des salariés agricoles temporaires est un problème récurrent dans les départements du sud de la France où la plupart des productions agricoles nécessitent une main-d’œuvre importante au moment des récoltes. À l’intérieur des villages, la pression immobilière est telle qu’il n’existe pas de logements vacants pour de l’habitation temporaire. Dans les zones à vocation d’accueil touristique, les rythmes de vie sont très différents et inadaptés à la cohabitation. Cette main-d’œuvre est pourtant nécessaire, voire indispensable à l’économie de la filière agricole concernée, ainsi qu’à l’économie des territoires.

Afin d’éviter des solutions anarchiques, il est indispensable, tant pour les entreprises agricoles que pour les populations, d’organiser le logement de ces salariés.

Cet amendement permettrait aux collectivités, lors de l’élaboration ou la révision des PLU, de prévoir l’ouverture de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles, comme cela existe déjà pour les terrains de camping ou de stationnement de caravanes.

Quel est l’avis de la commission ?

La remarque qui valait pour l’amendement précédent vaut pour celui-ci également : il n’y a pas de lien avec la gestion du trait de côte ! Pour autant, je comprends la problématique qu’il soulève, relevée par ailleurs dans le rapport de Mme Herviaux et de M. Bizet, lequel suggérait la dérogation proposée par cet amendement. Il précisait toutefois que plusieurs garde-fous étaient nécessaires pour éviter le durcissement de ces habitations temporaires, notamment en se référant uniquement à des structures d’habitat léger.

Il faudrait aussi recenser précisément les besoins – ce qui, à ma connaissance, n’a pas été fait – afin d’être certain de ne pas assouplir la loi Littoral pour résoudre un problème très ponctuel d’un pays de l’Hérault.

Madame la ministre, disposez-vous d’éléments sur ces points soulevés déjà de longue date, mais qui n’ont pas obtenu de réponse à ce jour ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement sur les zones touristiques que le Sénat vient d’adopter dans un texte de loi sur l’érosion du trait de côte me semble très clairement être un cavalier. Au-delà du débat de fond, je m’interroge sincèrement sur l’avenir de cette proposition de loi, dans ces conditions !

J’en reviens à l’amendement n° 1 rectifié, dont je ne dirai pas qu’il est un cavalier. Il me paraît avoir un lien avec la question, mais il dépasse l’aspect littoral.

J’en avais déjà parlé à l’Assemblée nationale et je tiens à le redire : il revient au SCOT et au PLU de planifier les capacités d’accueil, en particulier sur les communes littorales où le foncier est en effet très contraint.

Le SCOT du pays de l’or prévoit des dispositions visant à faciliter l’accueil des travailleurs saisonniers dans le respect de la loi Littoral, à savoir une intégration prioritaire dans le tissu urbain et villageois et exceptionnellement dans le cadre d’une entité nouvelle intégrée à l’environnement qui pourra intégrer quelques constructions destinées à héberger des travailleurs saisonniers.

C'est la raison pour laquelle l’amendement nous semble déjà satisfait par les capacités qu’offre le document d’urbanisme. Peut-être faut-il donner aux territoires des aides ou des instructions plus précises dans le cadre des conseils que nous pouvons leur apporter. Il ne nous semble pas, monsieur le sénateur, que vous avez besoin d’une évolution législative sur ce sujet.

Je vous suggère, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement.

Monsieur Revet, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

En fonction de ce qu’a dit Mme la ministre, je le retire. Peut-être pourrons-nous revenir sur le sujet ultérieurement.

L'amendement n° 1 rectifié est retiré.

L'amendement n° 28, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l'article 9 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 121-32 du code de l’urbanisme, les mots : « effectuée comme en matière d’expropriation » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 28.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 9 B.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 rectifié est présenté par M. F. Marc, Mme Blondin, MM. Botrel et Cornano et Mme Claireaux.

L'amendement n° 24 est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 9 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.

Il s’agit d’un amendement de simplification administrative. On peut considérer qu’il est défendu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 24.

M. Ronan Dantec. Je peux, moi aussi, considérer que cet amendement est défendu, tout en disant que nous avons tous la tentation d’user de notre droit à la parole : nous pouvons tous intervenir une demi-heure. On pourrait très bien bloquer ce travail. Nous allons faire le pari de l’Assemblée nationale parce qu’il est besoin d’avancer sur le trait de côte, mais la tentation existe !

Quel est l’avis de la commission ?

J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur les deux amendements.

Sur le fond, il est vrai que les SCOT et les PLU ont déjà pour rôle de préciser l’application territoriale de la loi Littoral sur les communes littorales. Pour autant, le dispositif invoqué n’est qu’une faculté – et non une obligation – offerte au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET. Celle-ci permet de prendre en compte la dimension géographique de la loi Littoral, qui dépasse largement celle du SCOT, dans les documents d’urbanisme des régions volontaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable.

Tout d’abord, il ne nous semble pas opportun de modifier des dispositions législatives au moment où les régions sont en train de s’engager dans l’élaboration des SRADDET.

De plus, en tout état de cause, la disposition que vous souhaitez supprimer ne confie pas aux SRADDET le soin de préciser finement les dispositions du volet urbanisme de la loi Littoral. Il les invite à faire preuve de vigilance sur le territoire des communes littorales quant aux questions de protection de l’environnement. La nuance me paraît très importante. Vraiment, le SRADDET ne peut pas faire ce que vous laissez entendre qu’il pourrait faire !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 rectifié et 24.

L'amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, les mots : « institués par le présent titre » sont remplacés par les mots : «institués par les chapitres Ier à IV et par le chapitre VI du présent titre ».

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à rectifier la rédaction de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, qui concerne les droits de préemption, à la suite de la recodification du livre 1er du code de l’urbanisme.

Le but est de sécuriser totalement l’exercice de ce droit de préemption des espaces naturels sensibles.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 38.

Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.

L'amendement n° 32, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

1° Après le mot :

constructions

insérer les mots :

qu’il a

2° Supprimer les mots :

par le preneur

II. - Alinéa 24, seconde phrase

Après la seconde occurrence du mot :

constructions

insérer les mots :

et améliorations

III. - Alinéa 46

1° Première phrase

Remplacer le mot :

loué

par les mots :

qui lui a été donné à bail

2° Seconde phrase

a) Supprimer le mot :

anticipée

b) Après le mot :

risque

insérer les mots :

avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral

IV. - Alinéa 47

Remplacer le mot :

sous

par le mot :

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence réactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

L'amendement n° 33, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Après les mots :

tels immeubles

supprimer la fin de la phrase.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer une disposition dont la conformité au droit européen n’est pas assurée. Elle permet en effet au preneur de s’acquitter du prix du bail en réalisant des travaux sur un immeuble autre que l’immeuble objet du bail. Cela revient à créer une dérogation à l’obligation pour une personne publique d’avoir recours à une procédure de passation de marchés publics pour faire réaliser les travaux, ce qui ne semble pas justifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

L'amendement n° 34, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 52

1° Deuxième phrase

a) Supprimer le mot :

anticipée

b) Compléter cette phrase par les mots :

avant le terme prévu

2° Dernière phrase

a) Remplacer les mots :

constitué par l’existence, sur l’immeuble objet du contrat,

par les mots :

considéré comme réalisé dès la publication

b) Après le mot :

péril

insérer les mots :

concernant l’immeuble objet du contrat et

II. - Alinéa 53

a) Supprimer le mot :

anticipée

b) Après le mot :

côte

insérer les mots :

avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision de la procédure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 12 bis, qui étend l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, prévue à l’article 44 quindecies du code général des impôts aux entreprises nouvelles signataires d’un bail réel immobilier littoral, le BRILI, même si elles ne sont pas situées en ZRR.

Le régime du bail réel immobilier littoral est un outil très pertinent, mais il suit une logique totalement différente. L’article 12 bis conduit à brouiller le dispositif fiscal des zones de revitalisation rurale. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de le supprimer.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 12 bis a été introduit par les députés, sans opposition du Gouvernement, pour créer une incitation économique à la conclusion d’un bail réel immobilier littoral.

Je découvre aujourd'hui, le jour même de la discussion du texte en séance publique, que le Gouvernement souhaite supprimer cet article, objet de cet amendement.

Pour nous donner le temps d’approfondir cette question, je vous propose au contraire, madame la ministre, de maintenir cet article en adoptant l’amendement rédactionnel et de précision qui suit. Nous pourrons ainsi y revenir en deuxième lecture.

J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 40.

Je mets aux voix l'amendement n° 40.

L'amendement n° 35, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Supprimer le mot :

nouvelles

2° Compléter cet alinéa par les mots :

créées après la promulgation de la présente loi

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.

L’amendement n° 12, présenté par Mmes Tocqueville et Herviaux, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321-… ainsi rédigé :

« Art. L. 321 - … – Il est créé un fonds d’adaptation au recul du trait de côte. Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance les acquisitions de biens effectuées dans le cadre d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 567-2, dès lors que ces biens étaient soumis à un risque inférieur à dix ans au jour de l’ouverture de cette opération. Il finance également les dépenses liées à la limitation de l’accès à ces biens et à leur démolition éventuelle, à l’exception des constructions édifiées après approbation du plan de prévention des risques, dans une zone d’autorisation d’activité résiliente et temporaire définie à l’article L. 562-1. Il finance enfin l’indemnisation des pertes relatives à la réalisation anticipée du risque de recul du trait de côte prévu dans les contrats de bail réel immobilier littoral pris en application des articles L. 567-4 à L. 567-28. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent aux mouvements de terrain côtiers jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2022. »

III. – À compter de la date fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, et au plus tard le 1er janvier 2022, la seconde phrase du même deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne s’appliquent aux mouvements de terrain côtiers qu’en l’absence de plan de prévention des risques naturels prescrit. »

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Cet amendement vise à rétablir la création d’un fonds d’adaptation au recul du trait de côte, supprimé lors de l’examen du texte par la commission de l’aménagement du territoire du Sénat.

M. le rapporteur a en effet estimé que nous ne disposions pas de suffisamment d’informations sur les modalités de constitution de ce fonds. À ce titre, selon lui, nous ne pouvions donc pas en voter la création.

Cette position peut se comprendre. C’est pourquoi la version initiale de la proposition de loi a été rétablie, qui prévoit le recours au fonds de prévention des risques naturels majeurs, le Fonds Barnier, pour la prise en charge des acquisitions amiables de biens soumis à un risque de recul du trait de côte dans le cadre d’opérations d’aménagement réalisées par les collectivités.

Un consensus semble cependant émerger sur la pertinence de créer un fonds spécifique au recul du trait de côte, afin de réserver le Fonds Barnier aux situations d’urgence.

À l’Assemblée nationale, Mme la ministre a esquissé les modalités de fonctionnement de ce fonds, et notamment ses sources de financement, qui seront triples : État, collectivités territoriales, assureurs. Elle a néanmoins reconnu que des questions restaient en suspens et que des réponses y seraient apportées.

C’est pourquoi nous proposons ici le rétablissement de la création de ce fonds, en espérant que le Gouvernement puisse nous apporter les précisions nécessaires sur son fonctionnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur proposition du Gouvernement, les députés ont prévu la création d’un nouveau fonds d’adaptation au recul du trait de côte, au motif que le Fonds Barnier serait davantage réservé à des situations d’urgence qu’au financement de mesures d’aménagement du littoral. Cependant, aucun détail n’est fourni sur le niveau et l’assiette du financement de ce nouveau fonds, sa gestion quotidienne, son entrée en vigueur ou les critères d’éligibilité.

Par conséquent, la commission a rétabli la prise en charge par le Fonds Barnier des acquisitions amiables de biens soumis à un risque de recul du trait de côte dans le cadre d’opérations d’aménagement réalisées par les collectivités.

Le Fonds Barnier présente l’avantage d’exister et sa situation financière conduit à penser qu’il pourrait prendre en charge les dépenses induites par la gestion du risque lié au recul du trait de côte. Mais je reste néanmoins ouvert à toute proposition, madame la ministre, pourvu qu’elle soit suffisamment documentée et crédible, à quelques mois des prochaines échéances électorales. Il faut notamment prendre garde que la gestion et le financement du nouveau fonds reposent uniquement sur les collectivités territoriales.

Je maintiens donc, sur cet amendement, l’avis que j’avais déjà fait valoir en commission, ce que Nelly Tocqueville comprendra sûrement : défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à rétablir le fonds adopté à l’Assemblée nationale.

Je précise d’ailleurs que le Gouvernement n’est pas le seul à vouloir recourir à un fonds différent du Fonds Barnier pour traiter ce type de situations. Un grand nombre de parlementaires tiennent absolument, en effet, à ce que le périmètre d’intervention du Fonds Barnier se limite à ce pour quoi il a été créé.

Le débat à l’Assemblée nationale a donc porté sur l’opportunité d’élargir les missions affectées au Fonds Barnier, ce qui pose des problèmes particuliers, ou de créer un fonds spécifique visant à prévenir les risques n’entrant pas, pour l’heure, dans le périmètre du Fonds Barnier, plutôt que sur la question du financement.

Le Fonds Barnier a été pensé pour indemniser les victimes de catastrophes naturelles. Or l’érosion, vous le savez, est un phénomène se déroulant sur un temps long. D’où notre volonté de défendre la création d’un fonds dédié.

C’est aussi le sens des amendements n° 41 et 43 déposés par le Gouvernement.

L’amendement n° 41 vise à introduire une dégressivité dans le temps de l’indemnisation des propriétaires de biens exposés au recul du trait de côte pour inciter les acteurs à traiter les problèmes le plus en amont possible.

L’amendement n° 43, quant à lui, tend à souligner le nécessaire accompagnement financier des zones d’activité résiliente et temporaire, les ZART, et du bail réel immobilier littoral.

Vous posez une question, monsieur le rapporteur, qui va au-delà du débat de ce soir : vous craignez en effet que les collectivités territoriales ne se retrouvent seules à financer le fonds dont nous voulons voir la création. Mais l’État peut avoir la même inquiétude !

C’est une question épineuse ; il suffit de s’intéresser au cas particulier de l’immeuble Le Signal pour s’en convaincre. Et ce n’est qu’un exemple : combien y aura-t-il demain ?

En l’état actuel du droit, ni l’État ni les collectivités territoriales ne sont responsables. La lecture des recours juridiques faits par les copropriétaires du Signal montre à quel point, d’ailleurs, cette situation est vécue comme une folle injustice. Au bout du compte, en effet, ce sont eux, les habitants, qui se retrouvent dans la difficulté, car leur bien est devenu inhabitable du fait de l’érosion et a donc perdu toute sa valeur.

Il faut par conséquent mettre en place une solution pour indemniser ces personnes, mais aussi toutes celles qui, à l’avenir, ne manqueront pas d’être dans un cas similaire, même si de nombreux territoires, instruits de cet exemple particulier, ont entamé des travaux de prévention, mais aussi d’identification des bâtis concernés, au-delà même des études menées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA. Pour certains territoires, en effet, la situation se compliquera non pas dans vingt ans, nous en avons parlé, mais dans dix ans.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 12.

C’est sur cette question, mes chers collègues, que nous aurions dû passer le plus de temps. C’est le cœur du texte !

Pour ce qui est du trait de côte, notre approche est encore trop orientée sur les risques ; l’exemple du Signal nous le montre. Or là n’est pas l’enjeu. Demain, des dizaines de milliers d’habitations sur le littoral connaîtront une perte progressive de valeur. Je ne suis pas sûr que la manière que nous avons d’aborder la question de l’indemnisation réponde à cette question. L’accompagnement bancaire des personnes s’étant endettées pour l’acquisition d’un bien ne valant plus grand-chose, la perte de valeur immobilière globale d’un territoire : voilà les vrais problèmes posés par la montée des eaux.

Il y a certes des situations d’urgence. C’est pour y faire face que le Fonds Barnier a été créé, pas pour affronter la perte progressive et régulière de valeur d’une bonne partie du littoral français.

Je mets aux voix l’amendement n° 12.

L’amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – À compter de la date fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement, et au plus tard le 1er janvier 2022, le 1° du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent également aux mouvements de terrain liés au recul du trait de côte ; dans ce cas, jusqu’en 2032, la contribution du Fonds de prévention des risques naturels majeurs ne peut excéder 75 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque ; à partir de 2032, cette contribution ne peut excéder 50 % de la valeur du bien estimée sans prendre en compte le risque. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

L’amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance dans la limite de 75 % les acquisitions de biens effectuées dans le cadre d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 567-2, dès lors que ces biens étaient soumis à un risque inférieur à dix ans au jour de l’ouverture de cette opération. Il finance également dans les mêmes conditions les dépenses liées à la limitation de l’accès à ces biens et à leur démolition éventuelle, à l’exception des constructions édifiées après approbation du plan de prévention des risques, dans une zone d’autorisation d’activité résiliente et temporaire définie à l’article L. 562-1.

« Il finance enfin dans les mêmes conditions l’indemnisation des pertes relatives à la réalisation anticipée du risque de recul du trait de côte prévu dans les contrats de bail réel immobilier littoral pris en application des articles L. 567-4 à L. 567-28. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Je tiens à le redire à Mme la ministre : je suis tout à fait disposé à discuter de la création d’un fonds dédié et à étudier les précisions qu’elle sera amenée à faire sur ce point.

Je rappelle également que le meilleur garant de la solidarité sur le plan national reste l’État. C’est aussi l’État qui peut négocier, à l’échelle internationale, des conséquences de la montée des eaux. Il est donc normal qu’il soit en première ligne pour ce qui est de la responsabilité juridique entraînée par ces situations. C’est en tout cas la position de la commission.

L’amendement n° 41 vise à maintenir le financement par le Fonds Barnier des expropriations de biens liées au recul du trait de côte jusqu’en 2022, avant de basculer dans le financement d’acquisitions amiables plafonnées à 75 % jusqu’en 2032, puis 50 % au-delà. Ce faisant, il reporte la charge, semble-t-il, sur les collectivités territoriales, même si cela n’est pas précisé. Si tel était le cas, cela ne serait pas acceptable : les collectivités territoriales n’ont pas à financer les conséquences de l’élévation du niveau de la mer.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mêmes causes, mêmes effets : elle est également défavorable à l’amendement n° 43.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l’amendement n° 41.

Quelques mots seulement, pour ouvrir une piste de réflexion sur ces sujets.

Je lis dans l’objet de l’amendement n° 41 que le Fonds Barnier « est, de plus en plus, un levier d’accompagnement des collectivités locales dans l’amélioration de la prévention du risque » et de la gestion des difficultés posées par certains terrains, dans le cadre des plans de prévention des risques naturels, ou PPRN.

Or les collectivités situées dans des secteurs miniers, par exemple, ou connaissant des risques d’inondation, gèrent ces difficultés en étant épaulées par un établissement foncier, qui les aide notamment dans leurs politiques d’acquisition.

C’est à mon sens une piste à creuser : donner de nouvelles missions aux établissements publics fonciers existants. Cela offrirait aux collectivités le temps, quatre ou cinq ans, de se retourner, au lieu de devoir acheter brutalement les biens concernés. Cette gestion de long terme me semble intéressante.

Je mets aux voix l’amendement n° 41.

Je mets aux voix l’amendement n° 43.

Je mets aux voix l’article 13.

L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Percheron, Vandierendonck, Delebarre, Madrelle et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement avant la fin de l’année 2017 un rapport dans lequel seront étudiées la faisabilité et les conditions de mise en œuvre d’une écotaxe d’un euro la tonne de sable et autres produits dérivés, achetée ou utilisée en France pour la construction de bâtiments, d’aménagement ou d’infrastructures, alimentant le fonds national des risques naturels majeurs et destinée à lancer des appels à projets innovants visant à encourager le développement de constructions ou de matériaux de construction plus économes en sable, le recyclage de déchets de chantier, un urbanisme littoral adapté à la reconstitution des plages et la mise en place d’observatoires locaux du changement climatique sur les territoires littoraux.

La parole est à M. Daniel Percheron.

L’heure est à Tacite plus qu’à Cicéron : je tâcherai donc d’être très bref.

La banquise fond ; la mer avance irrésistiblement. Et curieusement, depuis un siècle, les peuples – européens notamment – migrent vers la mer, de façon là aussi presque irrésistible. Le débat passionnant que nous avons ce soir, qualifié par certains de « breton » – adjectif qui ne me dérange pas –, traite donc de l’exception littorale française.

Je sais, mes chers collègues, qu’on ne bâtit pas sur du sable, surtout à cette heure. En revanche, on construit beaucoup grâce à lui. Des plages de la Manche et de l’Atlantique, on tire 7 millions de tonnes de sable, dont 95 % servent à faire du béton. Nous savons que cette extraction a des conséquences sérieuses pour l’écosystème marin – turbidité, courant de fond, chalutage – et in fine pour les plages, dont l’image en pâtit. Tout cela alors que le tourisme, à l’époque de l’image reine et de la civilisation des loisirs, sera une des grandes industries françaises de ce siècle.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant la fin 2017, sur l’opportunité de créer une écotaxe d’un euro par tonne de sable extrait, afin d’abonder le fonds Barnier. Ce fonds pourrait ainsi financer la résilience de l’urbanisme littoral et la recherche accélérée et approfondie sur de nouveaux matériaux de construction économes en sable, entre autres missions.

Cet amendement est aussi motivé par des considérations nostalgiques, auxquelles j’associe, s’il le permet, Jean-François Rapin. Nous, élus du Pas-de-Calais, nous sommes en effet retrouvés un peu seuls en première ligne quand il s’est agi, il y a quelques mois, de financer la renaissance d’une commune touristique attachante, Wissant – il y avait urgence : la commune avait été ravagée par la tempête – et la modernisation du deuxième port de voyageurs de Calais.

Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet est très intéressant, mais l’amendement vise à demander au Gouvernement la confection d’un rapport.

Or l’article 99 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août dernier prévoit déjà la remise, dans un délai d’un an, d’un rapport visant à évaluer l’impact environnemental et économique sur le littoral et l’écosystème marin des activités d’exploration ou d’exploitation des ressources minérales - il n’est donc pas nécessaire d’en demander un deuxième !

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié ter.

L’amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « faveur », sont insérés les mots : « de comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens des articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de comités régionaux de la conchyliculture au sens des articles L. 912-6 et suivants du même code, ».

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à ajuster à la marge la loi NOTRe pour permettre aux départements d’intervenir au soutien des comités des pêches et de la conchyliculture.

Pour gagner du temps, je vous laisse le soin d’en lire le dispositif, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je crois que nous pouvons nous mettre d’accord sur son utilité.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vaspart, rapporteur. Les bras m’en tombent, madame la ministre : c’est un cavalier, mais l’avis de la commission est favorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 39.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 14.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 12 janvier 2017 :

À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze :

Débat sur le thème « Faut-il réformer le fonctionnement de la zone euro ? » ;

Débat sur la situation de l’hôpital.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.