Intervention de Odette Herviaux

Sous-tendu par l’objectif exigeant, mais incontournable, de permettre le développement durable de nos côtes, ce texte renforce la cohérence et les moyens de l’action publique en articulant intelligemment les dynamiques locales et le cadre national de référence. Cette proposition de loi s’inscrit par ailleurs dans la continuité des nombreuses actions entreprises depuis 2012 dans le domaine de la maritimité, dont certaines faisaient suite aux recommandations que Jean Bizet et moi-même avions formulées dans notre rapport sur la loi Littoral : mise en place d’une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, en cohérence avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral, mesures pour l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique et à la gestion du trait de côte, adoption de la loi de reconquête de la biodiversité comportant deux mesures phares, à savoir l’établissement annuel par l’État d’une cartographie fondée sur un indicateur national d’érosion littorale et la reconnaissance juridique des stratégies régionales de gestion du trait de côte dans le cadre des SRADDET ou des SAR, en outre-mer.

Les dispositions de la présente proposition de loi relatives à la reconnaissance des initiatives et des engagements des collectivités locales, notamment à travers les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte, vont également dans le sens des préoccupations exprimées à de nombreuses reprises par les sénateurs ; nous y souscrivons donc avec conviction.

Je voudrais, à cet instant, revenir sur l’article 9A, relatif à l’urbanisation des communes littorales. Nous l’avons dit, ces dernières doivent faire face à de multiples pressions et attentes parfois contradictoires. Il faut donc veiller à trouver l’équilibre le plus juste possible entre développement territorial et préservation des espaces et des ressources naturelles. À cet égard, la problématique incontournable des dents creuses a fait l’objet d’échanges très nombreux et constructifs avec vous, madame la ministre. Je tiens à saluer votre écoute et votre ouverture sur ce dossier.

Nous l’avions écrit dans notre rapport sur la loi Littoral : les élus se plaignent surtout de l’hétérogénéité de son application, avec une sévérité, tant de la part du juge que des services de l’État, variant à la fois dans l’espace, d’un département à l’autre, et dans le temps, au gré des fluctuations doctrinales. Pour autant, s’il y a un besoin avéré de rationalisation réglementaire et de sécurisation juridique, adaptation des règles ne saurait devenir synonyme de libéralisation dérégulée. En revenant à l’esprit de la loi Littoral, ainsi que nous le préconisions dans notre rapport d’information sénatorial, il ne s’agit pas d’autoriser, ni même d’envisager un seul instant, la privatisation et le bétonnage des côtes, comme certains nous en font le procès.

Certaines dérogations s’avèrent certes nécessaires dans les parties rétrolittorales, dans le respect des règles de proportionnalité, mais nous ne pouvons approuver celles qui reviendraient à ouvrir la boîte de Pandore, au travers d’effets d’aubaine et d’un laisser-faire qui nuiraient gravement à la qualité et à la durabilité des territoires concernés. Plusieurs amendements ont donc été déposés pour rétablir ces équilibres, et nous étudierons bien entendu avec attention et bienveillance les propositions du Gouvernement.

En conclusion, je tiens à saluer le travail équilibré accompli par M. le rapporteur sur cette proposition de loi.