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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 11 janvier 2017 à 21h00
Littoral et changement climatique — Article 2 bis, amendement 14
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme
La parole est à M. Xavier Pintat.
