Intervention de Françoise Cartron

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 30, présenté par M. Vaspart, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Au premier alinéa de l’article L. 562-2 du code de l’environnement, les mots : « au 1° et » sont remplacés par les mots : « du 1° ».

… – Au i) du 1° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, les mots : « aux 1° et » sont remplacés par les mots : « du 1° au ».

… – Au 6° de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, après les mots : « au 1° » sont insérés les mots : « et au 1° bis ».

La parole est à M. le rapporteur.