Intervention de Michel Vaspart

Cet amendement vise à étendre aux zones d’activité résiliente et temporaire, les ZART, trois dispositions actuellement applicables dans le cadre d’un plan de prévention des risques naturels : premièrement, la possibilité, pour les préfets, de rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée, après consultation des maires concernés, les dispositions prévues par le PPRN si l’urgence le justifie ; deuxièmement, l’obligation de démolition des constructions méconnaissant les règles d’urbanisme ; troisièmement, la possibilité de refus d’octroi d’un permis de construire ou de décision d’opposition à déclaration préalable pour les constructions achevées depuis plus de dix ans présentant des irrégularités au regard du droit de l’urbanisme.